Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2024.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

; que dès lors des doutes existaient quant à la date de réalisation de l'oeuvre détenue par [F] [P] puisque l'anneau auquel elle était attachée indiquait 1952 comme année de création ; que [F] [P] se

Le 29 Juin 2005 Par Mademoiselle Michèle COURBIN, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Madame Marie Claire X..., née le 18 Mars 1954 à PARIS

ARRÊT DU 22 Janvier 2025 AB / NC --------------------- N° RG 24/00582 N° Portalis DBVO-V-B7I -DHNQ --------------------- Consorts [E] Consorts [Z] C/ [WD] [F] Consorts [T] [

des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions , - dire que la loi du 1er septembre 1948 ne peut

française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 selon lequel « est Français l'enfant légitime ou naturel né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. » Mais aux

du 10 juillet 1991.

[O] [U] et Mme [J] [N], épouse [U] (M. et Mme [U]), ont été propriétaires des lots [Cadastre 1] à [Cadastre 2] correspondant sur l'état descriptif de division du 11 juillet 1955 à un petit appartement

Il a travaillé pour le compte de la [25] du 28 juillet 1952 au 20 septembre 1952 et du 15 juillet 1953 au 14 juillet 1976.

C et Mme E épouse C, ressortissants albanais, nés respectivement les 26 février 1958 et 28 novembre 1959, sont entrés en France accompagnés de leur fils B le 28 novembre 2012, selon leurs déclarations.

, avoués à la Cour Assisté de Me GUIROY, avocat au barreau de POITIERS Madame Marie Françoise Y..., née le 8 janvier 1950 à TOURS (37) demeurant 247, Rue Edouard Vaillant - 37000 TOURS Intimée, représentée

les conclusions de Mr [E] [U], signifiées le 20 décembre 2024 ; condamner Mr [E] [U] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi de 1991, dont distraction

Par exploit du 18 juillet 2023, il a fait assigner Mme [O] et M.

né le 20 Janvier 1941 à PEYPIN (13) de nationalité française ... 13090 AIX EN PROVENCE représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS-avocats associés, avocat postulant

2003 et 27 octobre 2004, sur la base d'un rapport d'expertise médicale judiciaire du Docteur F... en date des 6 juin 2003,5 janvier et 2 février 2004, de la manière suivante : Victime née en 1958,

du 14 juin 1938 à l'égard des usines, conformément aux termes de l'instruction du 1er octobre 1941, laquelle a acquis valeur législative en vertu de l'article 1er de l'acte dit loi du 15 mars 1942.

Il soutient que : - il a été exposé à l'inhalation aux poussières d'amiante dès le 16 janvier 1975 et non pas seulement à compter de 1981 ; - sa créance n'est pas prescrite, du fait de l'effet interruptif

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2013.

d'une ordonnance de non-conciliation rendue le 18 AVRIL 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE ET : Yves Robert Y...