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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a226131cdc6046d47390779
4 juin 2026
Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8680e
12 septembre 2003
avant que la vente ait été "effectivement conclue et constatée dans un acte unique constatant l'engagement des parties", a dit que l'acte par lequel Z...
Chambre 1-1
6864c3a09b52144d0e7165b5
1 juillet 2025
Mme [S] croit également pouvoir tirer conséquence de ce que le notaire a fait état de son erreur lors de la rédaction du projet d'acte en précisant que le lot, objet de la vente, était à usage de garage
2ème chambre section A
697c5e7fcdc6046d47393ae1
29 janvier 2026
Comme relevé par le jugement dont appel l'acte notarié du 5 novembre 1952, acte commun aux auteurs des consorts [O] et des consorts [C]-[K] s'il ne mentionne pas la superficie vendue mentionne en revanche
6253cc81bd3db21cbdd904ce
22 mars 2013
Pour la vente de ces lots, elle a signé, le 21 mai 2003, un mandat exclusif de vente et de gestion administrative des acquéreurs avec la Sarl Contact Immobilier.
Pôle 5 - Chambre 6
616333ccf74a27a178b84324
15 septembre 2011
Le 23 juillet 2007, Mademoiselle [S] [D] a indiqué à cette agence qu'elle avait reçu une offre plus avantageuse par l'intermédiaire d'un courtier (ACE) d'une autre agence du Crédit Mutuel.
8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
En outre, dès lors que la circulation du personnel, qui peut accéder à ces différentes surfaces, et ses relations avec la clientèle, qui n'a accès qu'à la surface de vente, peuvent favoriser les interactions
Référés du PP
6a044fe0cdc6046d479346db
7 mai 2026
[Z] n'a pas encore perçu les fruits de la vente.
6451fabc48616ed0f8cd4e99
2 mai 2023
de cession retenus comme termes de comparaison, ainsi que les références de publication des actes, le contribuable pouvant dès lors en obtenir copie moyennant un coût modique.
686767087c03803a32c272b7
3 juillet 2025
En tout état de cause, la cour dira applicable, à l'instar du premier juge, la clause d'exonération de la garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente dès lors qu'aucun élément du dossier ne permet
1ère Chambre A
603495bb4849778270c861c1
10 novembre 2016
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 12/04/16 qui a dit que l'immeuble objet de la vente consentie par les consorts [P] à monsieur [N] par acte en date du 11/12/09 est
Chambre commerciale
66a099082be3e083f4fad4e0
23 juillet 2024
de la vente du fonds de commerce.
1ère Chambre civile
64364c8d29c3df04f589a3f4
11 avril 2023
Le commandement à fin de saisie-vente du 30 novembre 2021 mentionne des intérêts légaux calculés sur la base du taux applicable aux particuliers à compter du 1er janvier 2015.
Chambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fce
25 avril 2025
JUGER que le loyer est dû à compter du 29 juillet 2020, date de signature de l'acte de vente ; En tout état de cause, .
1ère Chambre
6628a173b2cb67000826a4c9
23 avril 2024
[R] devant le tribunal judiciaire de Lons le Saunier en sollicitant, outre frais irrépétibles et dépens, que soit constatée la nullité du contrat de vente de bois, subsidiairement que la résolution dudit
1ère chambre civile B
616246c6af0a1de0eb1b652f
28 janvier 2014
Il fait valoir qu'il est expressément mentionné aux termes des actes approuvés en connaissance de cause par les parties que la donation des parcelles au profit de M [V]-[O] par ses parents et données en
1re Chambre B
61629f7535a5d4e0c2ddc9f0
20 juin 2013
Il est constant que le permis de construire n'a pas été communiqué par les vendeurs lors de la vente.
15e Chambre A
6032a5fced78511e0095350c
14 décembre 2017
- 2 Sur le calcul du TEG - Constater l'inexactitude du TEG mentionné à l'acte du prêt du 7 mai 2007.
Chambre 3 A
659f95b53328fa00087a2502
8 janvier 2024
Monsieur [J] [M] et Madame [F] [E] contestent tout bail verbal au profit de Madame [Z] [R], comme en atteste l'acte de vente qui mentionne qu'au jour de la vente, le bien vendu est occupé par le vendeur
Chambre 1-9
653b5880502b828318c4e201
26 octobre 2023
Elle invoque une créance paraissant fondée en son principe dès lors que l'acte notarié du 17 décembre 2010 a pour objet la vente par la société FSA des parcelles cadastrées [Cadastre 6] et [Cadastre 4]
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