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40 246 résultats pour « mention dans l'acte de vente d'un lot »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a226131cdc6046d47390779

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd8680e

Appel

12 septembre 2003

12 septembre 2003

avant que la vente ait été "effectivement conclue et constatée dans un acte unique constatant l'engagement des parties", a dit que l'acte par lequel Z...

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c3a09b52144d0e7165b5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme [S] croit également pouvoir tirer conséquence de ce que le notaire a fait état de son erreur lors de la rédaction du projet d'acte en précisant que le lot, objet de la vente, était à usage de garage

Source officielle
CA

2ème chambre section A

697c5e7fcdc6046d47393ae1

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Comme relevé par le jugement dont appel l'acte notarié du 5 novembre 1952, acte commun aux auteurs des consorts [O] et des consorts [C]-[K] s'il ne mentionne pas la superficie vendue mentionne en revanche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904ce

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Pour la vente de ces lots, elle a signé, le 21 mai 2003, un mandat exclusif de vente et de gestion administrative des acquéreurs avec la Sarl Contact Immobilier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616333ccf74a27a178b84324

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Le 23 juillet 2007, Mademoiselle [S] [D] a indiqué à cette agence qu'elle avait reçu une offre plus avantageuse par l'intermédiaire d'un courtier (ACE) d'une autre agence du Crédit Mutuel.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, dès lors que la circulation du personnel, qui peut accéder à ces différentes surfaces, et ses relations avec la clientèle, qui n'a accès qu'à la surface de vente, peuvent favoriser les interactions

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fe0cdc6046d479346db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] n'a pas encore perçu les fruits de la vente.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6451fabc48616ed0f8cd4e99

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de cession retenus comme termes de comparaison, ainsi que les références de publication des actes, le contribuable pouvant dès lors en obtenir copie moyennant un coût modique.

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272b7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En tout état de cause, la cour dira applicable, à l'instar du premier juge, la clause d'exonération de la garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente dès lors qu'aucun élément du dossier ne permet

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603495bb4849778270c861c1

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 12/04/16 qui a dit que l'immeuble objet de la vente consentie par les consorts [P] à monsieur [N] par acte en date du 11/12/09 est

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099082be3e083f4fad4e0

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de la vente du fonds de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c8d29c3df04f589a3f4

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le commandement à fin de saisie-vente du 30 novembre 2021 mentionne des intérêts légaux calculés sur la base du taux applicable aux particuliers à compter du 1er janvier 2015.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dcafe1a38d696f20fce

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

JUGER que le loyer est dû à compter du 29 juillet 2020, date de signature de l'acte de vente ; En tout état de cause, .

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a173b2cb67000826a4c9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[R] devant le tribunal judiciaire de Lons le Saunier en sollicitant, outre frais irrépétibles et dépens, que soit constatée la nullité du contrat de vente de bois, subsidiairement que la résolution dudit

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616246c6af0a1de0eb1b652f

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Il fait valoir qu'il est expressément mentionné aux termes des actes approuvés en connaissance de cause par les parties que la donation des parcelles au profit de M [V]-[O] par ses parents et données en

Source officielle
CA

1re Chambre B

61629f7535a5d4e0c2ddc9f0

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Il est constant que le permis de construire n'a pas été communiqué par les vendeurs lors de la vente.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032a5fced78511e0095350c

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

- 2 Sur le calcul du TEG - Constater l'inexactitude du TEG mentionné à l'acte du prêt du 7 mai 2007.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95b53328fa00087a2502

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Monsieur [J] [M] et Madame [F] [E] contestent tout bail verbal au profit de Madame [Z] [R], comme en atteste l'acte de vente qui mentionne qu'au jour de la vente, le bien vendu est occupé par le vendeur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b5880502b828318c4e201

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle invoque une créance paraissant fondée en son principe dès lors que l'acte notarié du 17 décembre 2010 a pour objet la vente par la société FSA des parcelles cadastrées [Cadastre 6] et [Cadastre 4]

Source officielle

Page 56 sur 2013

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