Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

sans respecter le délai contractuel de prévenance de 4 semaines et a ajouté une facture non payée au titre d'une prestation réalisée le 15 mai 2015.

Estimant que des primes et bonifications lui seraient dues, M X... a demandé saisine du Tribunal paritaire des baux ruraux pour résiliation de ce contrat suite au non-paiement allégué.

Le 20 mars 2023, la SARL XS Comm a vainement mis en demeure sa cocontractante de lui régler la somme de 13 023,36 euros au titre des redevances impayées.

Elles ont reconventionnellement demandé paiement de la somme de 150.000 € à chacun des demandeurs sur le fondement de la clause de non-concurrence stipulée au contrat.

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 161 R. G : 14/ 04888 M. Yann X... C/ Me Karine Y...

Il fait valoir que le mécanisme et la technicité du jeu qu'il a créé sont novateurs et que la FDJ n'a fait que reprendre son jeu en modifiant les couleurs du bulletin et le nom.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 AVRIL 2018 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

[C] a adressé à destination de la caisse vieillesse des non salariés une attestation d'exonération des cotisations pour 12 mois, de sorte qu'il savait être affilié à la CIPAV et être redevable de cotisations

Sur les demandes en paiement de la société L2MA Constructions I. Sur le solde du marché de travaux. 16.

Gestion (liste non exhaustive).

[D] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

d'une somme provisionnelle au titre de l'arriéré locatif ; - renvoyé les parties devant la juridiction du fond sur ce point (y compris s'agissant des demandes reconventionnelles de délais de paiement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 (3 pages)

- confirmer également le Jugement quant au principe de la condamnation de la société Ramdes au paiement de frais.

, l'appelante ne peut se prévaloir d'une éventuelle absence d'appel de cotisations pour échapper à leur paiement et que l'obligation de cotiser nait de l'exercice de l'activité non salariée.

Sur la restitution du dépôt de garantie et le paiement des redevances : 10.

tribunal mixte de commerce de Cayenne, A titre principal, - juge l'existence de l'obligation de la créance dont se prévaut Mme [P] [L] à l'encontre de la SAS colombine Group parfaitement fondée et non

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02840

No RG : 17/03200 - No Portalis DBVN-V-B7B-FSED DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 14 Septembre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé