s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la société MIC Insurance Compagny les entiers dépens de l'instance.

[T], architecte exerçant en nom propre, a souscrit un prêt immobilier de 259.000 euros remboursable en 228 mois auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.

A partir du 14 avril 2008, Monsieur [R] [F] et Madame [H] [F], d'une part, et la Sas [1], d'autre part, ont régularisé plusieurs contrats de cogérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 11 pages) Numéro

Par jugement du 12 mai 2025, le tribunal des affaires économiques de Saint-Brieuc a : - Constaté la non-comparution de la société BBRM, défenderesse à l'instance, et l'absence de contestation de sa

Des travaux de peinture restant à réaliser et les parties souhaitant réitérer sans attendre l'avant-contrat signé le 9 novembre 2020, conviennent de remettre la somme de 1500 euros représentant partie

celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.

En l'espèce, les instances portant les numéros 25/06247 et 26/00008 concernent la même décision et les mêmes parties. Il convient donc de les joindre.

non judiciaire, soumise à la libre discussion des parties, soit corroborée par d'autres éléments.

représenté, Compagnie d'assurance ELITE INSURANCE COMPAGNY LIMITED [Adresse 4] [Localité 4] non représentée, S.A.

Elle déclare ne plus détenir de parts de la société [R], comme le prouve l'extrait K bis produit par les deux parties, et fait observer que l'ancien établissement laboratoire [W] [P] a été radié du RCS

Non représentée.

et d'autre part des travaux d'embellissement à l'intérieur de ce même bloc, aussi il convient de distinguer les désordres affectant ces deux parties d'ouvrage.

Par soit transmis en date du 27 avril 2026, la cour a informé les conseils des parties qu'elle entendait soulever d'office la difficulté en lien avec la formulation à titre définitif et non provisionnel

et de 2700 euros pour ceux exposés en appel ; - condamner la société Taxibus TTB aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[M] [Q] et Mme [A] [L] ont attrait à l'instance la société ACCELERANT INSURANCE EUROPE SA, au titre de la garantie d'achèvement.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

En l'espèce, la société Vives Eaux produit des conditions générales de vente non datées, signées de [V] [C]. Il résulte des écritures concordantes des parties que M.

, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [G] [X] [L] [P] né le 24 Août 1979 à [Localité 3] (CONGO) de nationalité Congolaise [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non représenté