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9 567 résultats pour « prestation de service proposée à domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcad

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction : 02 Février 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 02 Février 2011 Date de mise à disposition : 14 Mars prorogée

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7388d2195b603a0bc256

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Aux termes de ses écritures précitées, l'association des Juristes Pour l'Enfance expose que le site internet http://www.subrogalia.com/fr/ propose des prestations de gestation pour autrui, présentant la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01974_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des paiements n'étaient pas tous identifiés, le service a remis en cause la déduction des charges correspondant à des prestations qu'il a estimées non justifiées ou non engagées dans l'intérêt de cette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00794_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Toutes prestations de services non réglementées en hôtellerie et restauration auprès des entreprises et des particuliers " par le biais d'une société dénommée " Service plus " et immatriculée au registre

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5893502b828318c4e235

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Comme il le soutient dans ses écritures il a été séduit par la proposition d'accompagnement à la création d'entreprise et à la commercialisation de produits de grandes qualités, services pouvant être effectivement

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0e00c25a97f0381f5145

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

L'expert après avoir relaté une journée type a proposé 4 heures par jour à partir du retour définitif à domicile du 27/11/2009 jusqu'à la consolidation du 26/08/2010, soit 272 jours ou 1088 heures ; cette

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58574ad0d5ee7d7e5d34

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

installés à leur domicile, que l'installation photovoltaïque fonctionne parfaitement puisque l'installation a bien été mise en service et que M. et Mme [G] perçoivent chaque année des revenus énergétiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c3a

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Elle fait valoir que le domicile conjugal a été entièrement financé par son père de sorte que la jouissance de ce bien ne peut constituer une prestation due par M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78f9b053208318995ab5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

S'agissant du prétendu abus de prix, elle fait valoir que d'une part, l'article 1165 du code civil ne concerne que les contrats de prestation de service, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et subsidiairement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62d8ec30af72baeffb335c87

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

La société Conception Deco Cuisine s'est opposée à la demande, s'est déclaré prête à réaliser les prestations convenues et à fournir les éléments commandés, sauf à ce que les époux [Y] soient condamnés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b599d502b828318c4e55d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

promises par le bon de commande.

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e38b510604f5bc1f24

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

dont les prestations ont fait l'objet d'un crédit affecté a été appelé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033b9226be0226c60eaaeb6

Appel

13 avril 2017

13 avril 2017

Elle a intégré en 2004, le SESSAD (servie d'éducation spécialisé et de soins à domicile), dont elle avait proposé la création en 2003.

Source officielle
CA

6e chambre

64a7b25f3bcaf505db696b7d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'activité de la prestation de services dans le domaine de l'énergie.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c02e8d0ccf000877e745

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stockage électronique de données ; ' Classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c96

Appel

22 avril 2021

22 avril 2021

, l'éditeur de services de radio ou de télévision, l'éditeur de services de communication au public en ligne ou l'agence de presse, mentionnés à l'article 329-1, portent à la connaissance des lecteurs,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d33

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Après plusieurs modifications des plans modifiant la commande initiale, 2 autres bons de commande accompagnés d'un contrat de prestation de service pour la pose étaient signés le 5 octobre 2012 (pièce

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61629bc5eaaf44d62f53e9ca

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Enfin, elle fait valoir que si le montant de la prestation est inclus dans les loyers, le bailleur demeure tiers au contrat de prestation et que sa responsabilité ne peut être recherchée en raison de la

Source officielle
CA

6e Chambre B

6032b737c06a7b2e4e55c329

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

[M] a propos introduit une requête en divorce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbd427700df4b306312b60

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] SA ALSTOM TRANSPORT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1

Source officielle

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