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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcad
18 avril 2011
avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction : 02 Février 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 02 Février 2011 Date de mise à disposition : 14 Mars prorogée
1re chambre 1re section
5fca7388d2195b603a0bc256
13 octobre 2020
Aux termes de ses écritures précitées, l'association des Juristes Pour l'Enfance expose que le site internet http://www.subrogalia.com/fr/ propose des prestations de gestation pour autrui, présentant la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
des paiements n'étaient pas tous identifiés, le service a remis en cause la déduction des charges correspondant à des prestations qu'il a estimées non justifiées ou non engagées dans l'intérêt de cette
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00794_20231108
8 novembre 2023
Toutes prestations de services non réglementées en hôtellerie et restauration auprès des entreprises et des particuliers " par le biais d'une société dénommée " Service plus " et immatriculée au registre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5893502b828318c4e235
26 octobre 2023
Comme il le soutient dans ses écritures il a été séduit par la proposition d'accompagnement à la création d'entreprise et à la commercialisation de produits de grandes qualités, services pouvant être effectivement
10e Chambre
615e0e00c25a97f0381f5145
25 septembre 2014
L'expert après avoir relaté une journée type a proposé 4 heures par jour à partir du retour définitif à domicile du 27/11/2009 jusqu'à la consolidation du 26/08/2010, soit 272 jours ou 1088 heures ; cette
1ère chambre section inst
670f58574ad0d5ee7d7e5d34
15 octobre 2024
installés à leur domicile, que l'installation photovoltaïque fonctionne parfaitement puisque l'installation a bien été mise en service et que M. et Mme [G] perçoivent chaque année des revenus énergétiques
6253cca1bd3db21cbdd90c3a
23 octobre 2013
Elle fait valoir que le domicile conjugal a été entièrement financé par son père de sorte que la jouissance de ce bien ne peut constituer une prestation due par M.
Chambre Civile
652f78f9b053208318995ab5
17 octobre 2023
S'agissant du prétendu abus de prix, elle fait valoir que d'une part, l'article 1165 du code civil ne concerne que les contrats de prestation de service, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et subsidiairement
Chambre 3 A
62d8ec30af72baeffb335c87
18 juillet 2022
La société Conception Deco Cuisine s'est opposée à la demande, s'est déclaré prête à réaliser les prestations convenues et à fournir les éléments commandés, sauf à ce que les époux [Y] soient condamnés
Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b599d502b828318c4e55d
promises par le bon de commande.
2ème Chambre
642e75e38b510604f5bc1f24
4 avril 2023
dont les prestations ont fait l'objet d'un crédit affecté a été appelé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033b9226be0226c60eaaeb6
13 avril 2017
Elle a intégré en 2004, le SESSAD (servie d'éducation spécialisé et de soins à domicile), dont elle avait proposé la création en 2003.
6e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b7d
6 juillet 2023
d'activité de la prestation de services dans le domaine de l'énergie.
3ème Chambre Commerciale
65b0c02e8d0ccf000877e745
23 janvier 2024
; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stockage électronique de données ; ' Classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs
6253cddebd3db21cbdd94c96
22 avril 2021
, l'éditeur de services de radio ou de télévision, l'éditeur de services de communication au public en ligne ou l'agence de presse, mentionnés à l'article 329-1, portent à la connaissance des lecteurs,
6253cd48bd3db21cbdd92d33
14 janvier 2016
Après plusieurs modifications des plans modifiant la commande initiale, 2 autres bons de commande accompagnés d'un contrat de prestation de service pour la pose étaient signés le 5 octobre 2012 (pièce
Pôle 5 - Chambre 5
61629bc5eaaf44d62f53e9ca
23 mai 2013
Enfin, elle fait valoir que si le montant de la prestation est inclus dans les loyers, le bailleur demeure tiers au contrat de prestation et que sa responsabilité ne peut être recherchée en raison de la
6e Chambre B
6032b737c06a7b2e4e55c329
5 décembre 2017
[M] a propos introduit une requête en divorce.
Pôle 1 - Chambre 2
5fdbd427700df4b306312b60
24 janvier 2019
en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] SA ALSTOM TRANSPORT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1
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