Les loyers courants, charges et autres accessoires, échus postérieurement au 26 août 2025 ou à échoir, devront être réglés au terme prévu par le contrat de bail.

A la date ainsi fixée a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit : Madame [I] [N]-[C] a chargé Maître Eric BLANCHECOTTE, avocat au barreau de Nevers exerçant au sein de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN

ARRÊT : - Contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

leur propriété sise à [Adresse 1], cadastrée section BW n° [Cadastre 1] pour une contenance de 09 à 25 ca, comportant une maison à usage d'habitation, le dit immeuble formant le lot n°10 du cahier des charges

D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 21 avril 2026 Dossier : N° RG 24/02951 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7TH Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges

Le 8 août 2023, il est convoqué à un entretien préalable prévu le lundi 28 août 2023, puis licencié pour inaptitude le 31 août 2023.

des débats à l'audience publique du jeudi 26 MARS 2026, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, conseiller, en charge

preuve que ces charges qui peuvent être contestées par d'autres voies procédurales si elles ne sont pas justifiées, ont un lien causal direct avec la faute de la société Nexity.

[J] [N] (également appelé 'la victime') a été victime d'un accident le 3 juillet 2013, que la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] (la caisse) a pris en charge au titre de la législation

Ces justificatifs suffisent à rapporter la preuve, avec l'évidence requise en référé, des charges récupérables dont est redevable M.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Représentée par Me Franck THILL, substitué par Me JULLIEN, avocats au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 05 février 2026, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé

telles que prévues par le bail, jusqu'à complète libération des locaux par la remise des clés

Il conteste également le préjudice moral en l'absence de preuve d'une perte de bijoux en lien avec l'agression ainsi que de leur valeur.

juridictionnelle de REIMS) assisté de Me Julie D'ANGELO, avocat au barreau de REIMS Appelant d'une ordonnance en date du 18 décembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé

- Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[Localité 3] représentée par Me Stanislas Duhamel, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 10 février 2026 tenue par Nadia Cordier magistrat chargé

[Z] doit s'acquitter de la contribution mise à sa charge conformément à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.

déperdition des preuves est ici patent'.

Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.