Ainsi, elle ne peut se prévaloir de l'absence de conscience du danger dès lors qu'à compter de l'embauche de M.

spécial disposé par la loi.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

[I] [Y] [T] [B] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1](42) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉES : Mme [Z] [T] [W]

Le jugement attaqué, qui a statué sur ces conclusions, doit, dès lors, être annulé.

[T] est propriétaire, dans le même immeuble, d'un appartement constituant le lot n°128 situé au deuxième étage dans les combles, et dont ses parents lui ont fait donation par acte du 7 juillet 1987.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'indemnité forfaitaire dont la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône est tenue de faire l'avance.

Monsieur Loïc X... né le 30 Novembre 1974 à LORMONT (33310) Profession : Plombier chauffagiste demeurant ...

, greffière, lors des débats et Mme Céline Delcourt, greffière, lors du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 28 mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2022

née le 21 Octobre 1941 à CORTE (20250) ... 20200 BASTIA représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA Madame

Vu : - la Constitution, notamment le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; ‑ la

L' article 5 prévoit que chacun des propriétaires du lot aura la propriété divise et exclusive des locaux compris dans son lot et ses annexes, chaque propriété comprenant notamment '..... les fenêtres

[I] [S] et Mme [C] s'étaient mariés à [Localité 18] le [Date mariage 16] 1947, sans contrat de mariage préalable.

, toque : P0173, substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉ Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 2] 1943

B, ressortissant algérien né le 25 novembre 1949, est entré en France en 2014 selon ses déclarations.

SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE FRANCHE-COMTE C/ [G] [S] SOCIETE SUP INTERIM MUTUELLE BAYARD PREVOYANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS PARTIES EN CAUSE : S.N.C.

F un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et représentée

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMINISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX , DES AFFECTIONS IATROGENES, NOSOCOMIALES Grosse délivrée le : à :

[C] [R] un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire de plein droit insérée au contrat de bail et les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Monsieur LAUNOIS, Conseiller, Madame MÜLLER, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi