Ainsi, d’une part, sur le fondement de l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans les procès-verbaux de plainte par leur numéro d'immatriculation

territoriale à construire un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sur la commune de Pertuis et que ce projet ne peut être regardé comme ayant vocation à aboutir dans un avenir proche

à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer

la PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE (87) ; Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le procès-verbal

Il exposait à ces fins qu'il avait vécu en concubinage pendant 36 ans avec Madame Z..., mère de Madame Y... qu'ils avaient élevée ensemble, qu'il avait donné à Madame Y... procuration sur deux de ses comptes

donnée à sa fille sur ses comptes et que postérieurement son fils, muni d'une procuration générale, procédera à des retraits non autorisés de sommes sur les comptes de sa mère ; que [H] [B] ne visitera

Ils ont noté l'identité de deux témoins Madame [W] [S] et Madame [G] [D] épouse [F], indiqué que celles-ci ont été entendues par procès-verbaux séparés mais ces procès-verbaux ne sont pas produits à la

Maître Z..., notaire à Saint-Georges de Reneins, a dressé un procès-verbal de difficultés le 28 juin 2006.

SUR CE LA COUR Au soutien de son appel, Mme X...fait essentiellement valoir que le procès-verbal de délimitation établi par le géomètre C...en 1980 vaut bornage et rétablit les limites réelles des

En ce qui concerne la procuration du 29 décembre 2005 Il ne peut être reproché à la banque de ne pas s'être inquiétée de ce qu'un client donne une procuration à une personne digne de confiance .

Elle soutient encore que la demande d'annulation du procès-verbal de signification de Maître [I] est nouvelle en appel, que l'article 648 du code de procédure ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce dès

La société PROCARS a relevé appel de cette décision.

La société PROCARS a relevé appel de cette décision.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du procès-verbal

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal

refus opposé par le maire de Ferney-Voltaire à sa demande de copie, dans le format numérique disponible, de l'enregistrement sonore du conseil municipal après chaque séance, et avant l'approbation du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à sa demande de communication du procès-verbal

opposé par le maire de Sérignan à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif à la réalisation du lotissement « Les Terres Marines » (exclusion du droit de préemption), point n° 14 du procès-verbal

président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier se rapportant à la donation de trois œuvres de Marcel Storr ainsi que le procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants, la concernant : 1) le procès-verbal