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43 041 résultats pour « procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

63b6777ca853827c9026d1d3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[H] [K] interjeté par courriel du 03 janvier 2023 à 10h00 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b6777da853827c9026d1d5

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[V] [O] interjeté par courriel du 03 janvier 2023 à 10h31 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64b8d0b5a5d4a205dbc5ce1b

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

[I] [H] interjeté par courriel du 17 juillet 2023 à 17h56 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

62e0d587e8fd1e05797fa2f4

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le procureur général, par avis écrit du 19 juillet 2022 , sollicite la confirmation de l'ordonnance.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103341b41fe2e9b5c9dd

Appel

14 juillet 2022

14 juillet 2022

[F] [Z] interjeté par courriel du 12 juillet 2022 à 19h23 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103341b41fe2e9b5c9df

Appel

14 juillet 2022

14 juillet 2022

l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103441b41fe2e9b5c9e3

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

[O] [Z] interjeté par courriel du 13 juillet 2022 à 18h16 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103641b41fe2e9b5c9ef

Appel

17 juillet 2022

17 juillet 2022

[C] [I] interjeté par courriel du 16 juillet 2022 à 12h14 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103c41b41fe2e9b5ca1f

Appel

24 juillet 2022

24 juillet 2022

Mme [M] [P] interjeté par courriel du 23 juillet 2022 à 15 h 20 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6274bd552799a9057d5dd285

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Selon avis du 27 avril 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ce028acdc6046d47d2ed39

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[Y] [W] [Z] interjeté par courriel du 31 mars 2026 à 16h09 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6778cf0451d7dea0bca2b46d

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

[D] [X] interjeté par courriel du 02 janvier 2025 à 10h41 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc331cf451bb7cd92937f

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Mme [O] [B] [I] interjeté par courriel du 02 janvier 2025 à 17h52 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6629f361dc6faf0009588807

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[R] [Z] interjeté par courriel du 22 avril 2024 à 18h29 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94eeb787c4000862f579

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[F] [I] interjeté par courriel du 26 avril 2024 à 11h38 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64db1576e5e55ad9697a591f

Appel

11 août 2023

11 août 2023

rejetant la demande aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65795962fa402b831859a8a3

Appel

5 novembre 2023

5 novembre 2023

de Mme [N] [E] interjeté par courriel du 04 novembre 2023 à 16h40 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65795962fa402b831859a8a5

Appel

5 novembre 2023

5 novembre 2023

[F] [U] [V] interjeté par courriel du 04 novembre 2023 à 17h11 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696a3791cdc6046d4785c540

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[G] [Z] interjeté par courriel du 13 janvier 2026 à 17h23 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670f58374ad0d5ee7d7e5b72

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle

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