Sur l'audience, Monsieur [E] [Z] indique que : - il souffre d'un diabète de type 1 et que son état de santé n'est pas pris en compte, - il devrait être hospitalisé car il tombe souvent.

Monsieur [U] [L] a fait l'objet d'un contrôle d'identité à la suite de son interpellation pour infraction à la législation sur les produits stupéfiants, le 21 juin 2024 à 23h20 à [Localité 3] [Adresse

L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des pièces produites pour la première fois en appel comportant 11 fiches de paie pour 2017, 9 pour 2018, 12 pour 2019, 11 pour 2020, 12 pour 2021

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de celles produites en défense par le préfet de police que celui-ci a demandé à M.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, s'il

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des pièces produites devant les premiers juges par le préfet de la Seine-Maritime que M.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

27 janvier 2020 par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 305,86 euros, qu'elle a acquittée sur la livraison des produits

L'Etablissement français du sang (EFS), chargé du service public transfusionnel, a vendu à la société Aquitaine Santé, au cours des années 2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, dits " produits

L'Etablissement français du sang (EFS), chargé du service public transfusionnel, a vendu à la société Clinique Pasteur, au cours des années 2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, dits " produits

27 janvier 2020 par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 19 313,53 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits

27 janvier 2020 par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 36 591,45 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits

27 janvier 2020 par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 62 224,83 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits

27 janvier 2020 par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 16 756,06 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits

27 janvier 2020 par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 731,76 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits

27 janvier 2020 par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 945,64 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits

Depuis l'apparition de ses problèmes, son diabète se déséquilibre progressivement.

Le préfet de la Marne a produit une pièce enregistrée le 15 novembre 2023. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023.