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21 765 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e35

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

MJ/ MCM DROIT DE PASSAGE Grosse délivrée Me VAL, avocat Le dix huit Décembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6789f3c2c2a5bdff97030002

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle ajoute que le transfert de Mme [C] [J] n'était pas de plein droit puisqu'il supposait l'accord exprès du salarié.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00272_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné : / 1° A la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcd354955cf78ced492

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ils ajoutent que le choix d'un câble inadapté aux efforts que devait fournir le pilote constitue une faute de la société Aerolight qui vient s'ajouter à sa responsabilité de plein droit.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00535_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Cette compétence n'emporte toutefois pas compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain et il ne ressort par ailleurs d'aucune pièce du dossier que la communauté de communes se serait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6035a4e86ac76709514b926b

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

code du travail, enjoint à LA POSTE de communiquer au demandeur l'étude d'impact, les évaluations des risques professionnels mises à jour, les modalités de calcul de charge des tournées, les chiffres réels

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE02998_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'exercice de ce droit ayant été transféré de plein droit au conseil de territoire de l'établissement public territorial " Paris Terres d'Envol " à compter du 29 janvier 2017 du fait de l'entrée en vigueur

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63be636d13ef607c90ab646c

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En cas de manquement grave ou répété, CLEMESSY se réserve la faculté de mettre fin sans préavis et de plein droit à l'accord cadre.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b909e4ea48318f5b116

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de droit applicables.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01518_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner la réalisation d'une expertise et d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d6c

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

plus particulièrement destinées au domaine de l'industrie pharmaceutique en vue de la réalisation des notices relatives des médicaments"; Que cette référence ainsi faite à des notices pharmaceutiques

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69cf5822cdc6046d47f3320a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

droit de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6799c939d742d0b11d26bdcb

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'action en rappel de salaires fondée sur la requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein a la nature d'une action en rappel de salaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00783_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La consultation du service des domaines prévue par les dispositions précitées préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers par

Source officielle
CA

4e chambre

627a01a2dd6bd9057dc56dd8

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

La réalisation d'un garage en sous-sol (garage, accès et drainage) La construction autorisée par le permis de construire accordé à M. et Mme [C] comprenait la réalisation d'un sous-sol avec garage.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032c61f4729c43c080744ea

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

L'actif successoral comportait 5 367 parts sociales de la SCI Sigep, représentant le tiers du capital social de celle-ci, dont le défunt léguait la pleine propriété à sa fille [S] [V]-[N].

Source officielle
CA

5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc05b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

résiliation du bail commercial : Selon l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f92

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Le maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble auteur des troubles, est responsable de plein droit vis-à-vis de la victime, propriétaire du fonds voisin, sur le fondement de la prohibition du trouble

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00469_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par un jugement n° 1801875 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01521_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

BOI-IS-FUS-20-20 n° 10 et 20, 3-10-2018 précise que les critères d'exploitation complet de la branche d'activité renvoient aux conditions d'exploitation de la société apporteuse et non, après la réalisation

Source officielle

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