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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e35
18 décembre 2013
MJ/ MCM DROIT DE PASSAGE Grosse délivrée Me VAL, avocat Le dix huit Décembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition
Pôle 6 - Chambre 10
6789f3c2c2a5bdff97030002
16 janvier 2025
Elle ajoute que le transfert de Mme [C] [J] n'était pas de plein droit puisqu'il supposait l'accord exprès du salarié.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné : / 1° A la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui
3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced492
17 avril 2025
Ils ajoutent que le choix d'un câble inadapté aux efforts que devait fournir le pilote constitue une faute de la société Aerolight qui vient s'ajouter à sa responsabilité de plein droit.
DCA_22BX00535_20240305
5 mars 2024
Cette compétence n'emporte toutefois pas compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain et il ne ressort par ailleurs d'aucune pièce du dossier que la communauté de communes se serait
Pôle 6 - Chambre 1
6035a4e86ac76709514b926b
23 mars 2016
code du travail, enjoint à LA POSTE de communiquer au demandeur l'étude d'impact, les évaluations des risques professionnels mises à jour, les modalités de calcul de charge des tournées, les chiffres réels
6ème chambre
DCA_19VE02998_20221122
22 novembre 2022
L'exercice de ce droit ayant été transféré de plein droit au conseil de territoire de l'établissement public territorial " Paris Terres d'Envol " à compter du 29 janvier 2017 du fait de l'entrée en vigueur
Chambre 1 A
63be636d13ef607c90ab646c
4 janvier 2023
En cas de manquement grave ou répété, CLEMESSY se réserve la faculté de mettre fin sans préavis et de plein droit à l'accord cadre.
Chambre Commerciale
65321b909e4ea48318f5b116
18 octobre 2023
de droit applicables.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01518_20241219
19 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner la réalisation d'une expertise et d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la
6253ca05bd3db21cbdd89d6c
21 décembre 2007
plus particulièrement destinées au domaine de l'industrie pharmaceutique en vue de la réalisation des notices relatives des médicaments"; Que cette référence ainsi faite à des notices pharmaceutiques
Pôle 1 - Chambre 2
69cf5822cdc6046d47f3320a
2 avril 2026
droit de l'exécution provisoire.
Ch. Sociale -Section A
6799c939d742d0b11d26bdcb
28 janvier 2025
L'action en rappel de salaires fondée sur la requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein a la nature d'une action en rappel de salaires.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
La consultation du service des domaines prévue par les dispositions précitées préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers par
4e chambre
627a01a2dd6bd9057dc56dd8
9 mai 2022
La réalisation d'un garage en sous-sol (garage, accès et drainage) La construction autorisée par le permis de construire accordé à M. et Mme [C] comprenait la réalisation d'un sous-sol avec garage.
Pôle 5 - Chambre 10
6032c61f4729c43c080744ea
27 novembre 2017
L'actif successoral comportait 5 367 parts sociales de la SCI Sigep, représentant le tiers du capital social de celle-ci, dont le défunt léguait la pleine propriété à sa fille [S] [V]-[N].
5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05b
21 janvier 2025
résiliation du bail commercial : Selon l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
6253cda4bd3db21cbdd93f92
15 juin 2017
Le maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble auteur des troubles, est responsable de plein droit vis-à-vis de la victime, propriétaire du fonds voisin, sur le fondement de la prohibition du trouble
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00469_20220407
7 avril 2022
Par un jugement n° 1801875 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01521_20230202
2 février 2023
BOI-IS-FUS-20-20 n° 10 et 20, 3-10-2018 précise que les critères d'exploitation complet de la branche d'activité renvoient aux conditions d'exploitation de la société apporteuse et non, après la réalisation
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