§ L'acte notarié de dévolution successorale ne cite pas Mme [KV], épouse survivante, au rang des héritiers ; elle n'y figure qu'en tant qu'administratrice légale sous contrôle judiciaire de M.

Je souhaite que ma fille [K] reçoive de façon préférentielle sur ses droits l'appartement de [Localité 7] ainsi que la petite maison de droite située sur la propriété [Adresse 4] (environ 1/3) (...) ».

Par jugement du 13 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Bastia, qui avait sursis à statuer dans l'attente de 1'issue des recours formés dans le cadre de la procédure suivie devant tribunal

Outre l'exécution provisoire, elle sollicitait la condamnation in solidum des défendeurs aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître PEZET sur le fondement de l'article 699 du code

Par jugement du 4 décembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré l'action des consorts [W] irrecevable au motif que le régime d'assurance des marins ne prévoit aucun recours contre

- condamner Madame [L] aux dépens d'appel et dire qu'ils seront recouvrés par l'AARPI JRF AVOCATS représentée par Maître Bertrand ROL constitué aux lieu et place de Maître Emmanuel JULLIEN, conformément

' [M] ' [P] ' [P] ' [A] au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens qui seront recouvrés

DU NORD (devenu la SOCIETE GENERALE) la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum la SARL MJS et Monsieur [F] [E] aux dépens, dont ceux à recouvrer

Conformément au dit pacte : - la société Financière Alma a racheté le 8 avril 2016, à l'indivision successorale [Z] [E], 16 348 action de GPF [E] pour 219 143,52 euros soit 37,42 % du capital (soit 187

donnée à l'expert de : - à partir du projet de l'expert [IB], reconsidérer la composition des lots des terres partagées, en incorporant la terre [Localité 41] (dite [Localité 53]) dans la masse successorale