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11 961 résultats pour « remise sous astreinte d'un certificat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290cde498f0b428bb8337

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

du certificat de travail, de l'attestation pôle emploi, de l'attestation de présence depuis le 24 avril 2009 avec un montant brut mensuel à destination de pro-BTP avec une astreinte de 10 € par jour de

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e5bc25a97f0381f5567

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

dissimulé : 30.603,42 euros, - Article 700 du code de procédure civile : 1500 euros, et à lui remettre le certificat de travail rectifié sous astreinte de 50 euros par jour, et les déclarations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a9

Appel

8 février 2017

8 février 2017

de travail et de l'attestation pole emploi soit ordonnée, sous astreinte de 100 € par jour de retard, - que la remise des fiches de paie d'avril 2011 soit ordonnée, sous astreinte de 100 € par jour de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94272

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC et des bulletins de paie du 12 mai 2005 au 01 novembre 2006 et du 1er juin 2007 au 20 juillet 2007, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, -

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63bfb2385e2fbe7c9004355a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[J] les documents de fin de contrat rectifiés (attestation Pôle Emploi, certificat de travail et solde de tout compte) ; - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b9cece1704f5747a2f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Mme [R] de sa demande au titre de l'intérêt légal et de sa demande de remise de documents sous astreinte, - débouter Mme [R] de ses autres demandes, - fixer la créance au passif de la liquidation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627b556e76c5d9057df80050

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Après son arrêt maladie, elle a adressé au salarié des propositions d'aménagements du poste de travail validées par le médecin du travail et adaptés à son état de santé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccabd3db21cbdd91464

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Le salarié a en outre sollicité la remise de bulletins de paie, d'une attestation Assedic et d'un certificat de travail conformes, sous astreinte, ainsi que le débouté de la société de sa demande de remboursement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3075e2fbe7c900437c2

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de travail et une attestation pôle emploi conformes à la décision sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bbf377ed55c67c98b4

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document de l'attestation POLE EMPLOI, du certificat de travail et des bulletins de paie de janvier à avril 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036ad806ff0a04ead158481

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Il a sollicité la remise de bulletins de paie et certificats de travail conformes sous astreinte, et la condamnation de la société MAYDAY SÉCURITÉ à lui payer 3.000 Euros en application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308fe

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il a fait grief à son employeur de ne pas avoir informé sa caisse de prévoyance de son accident de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162d671a2a5768a176c5564

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

[S] y ajoutant la remise d'un certificat de travail, sous astreinte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90813

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

Mme X... était en outre condamnée à remettre sous astreinte une nouvelle attestation Pôle Emploi et un nouveau certificat travail, conformes aux disposition du jugement rendu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896ca

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

de travail conformes à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du cinquième suivant la notification de l'arrêt à intervenir Condamner Madame Z... à payer à Madame

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc1c8a5703d75a6685a9

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de travail conformes sous astreinte de 100 € par jour (...)

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783c98121050008662e83

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[J] a informé son employeur qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6eb4781dc057dee79ac

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

du bulletin de paie du mois de juillet 2019, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, dire et juger que le conseil

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6901af40748a422ad953caf5

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le 30 juin 2022 l'employeur a remis au salarié un certificat de travail, une attestation France Travail ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte portant sur une somme de 3082 euros.

Source officielle
CA

19e chambre

63bfb3a85e2fbe7c90043aff

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il produit son contrat de travail à durée indéterminée mentionnant un horaire hebdomadaire de 39 heures sur les chantiers et un décompte des heures de travail, indiquant qu'il prenait son poste à 8h, terminait

Source officielle

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