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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162e8417dc295bdec6a578b
3 juillet 2012
Sachez qu'il ne faudra jamais oublier ce que vous lui avez fait, perte de chômage et perte de salaire.
Chambre Sociale
68709b86123db6632de31760
10 juillet 2025
des responsables administratifs depuis 2016, les bulletins de salaire des salariés au coefficient 100 depuis 2014.
Chambre 4-5
680b1f984d571f8833669242
24 avril 2025
de responsabilités que Madame [F] [W] aurait dû relever à minima du Coefficient 300, Echelon B, -que le salaire conventionnel mensuel minimal pour ce type de poste et de responsabilités est de 3 223,00
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe991d
18 avril 2024
L'employeur répond que le dispositif interne est plus favorable que les stipulations conventionnelles et que l'indemnité de séjour n'est pas inférieure à 13 fois le minimum légal garanti, soit en 2019,
Pôle 6 - Chambre 8
5fda0c1786069b4eca96a46c
9 octobre 2019
de base perçu pour la journée considérée en cas de travail le dimanche, - de lui appliquer la classification d'agent de nettoyage 2ème degré catégorie C et de verser le salaire minimum conventionnel
21e chambre
6036217bbb295d84f74ed866
14 décembre 2015
un poste de dimension supérieure, tel un poste de gestionnaire de sous-rayon.
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a56
26 octobre 2007
pas au minimum conventionnel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6e2b807dfe813d2961e
28 février 2012
1.452,21 € bruts, dès lors que le salaire minimum garanti conventionnellement était inférieur au SMIC.
5fda0c1a86069b4eca96a476
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf148
1 juillet 2022
Le 19 août 2016, la société a adressé à la salariée un courrier ayant pour objet 'augmentation de salaire' et indiquant que la rémunération mensuelle de la salaréie était portée à 2.400 euros pour 169
5fdb51695116102f43952cc9
21 mars 2019
[H], qui a obtenu en 2007 le BTS qu'il invoque, après son entrée dans l'entreprise, ne peut donc pas se prévaloir de la garantie de classement minimal réservée par la convention collective aux salariés
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9736f50173a60a67f3e9a
29 janvier 2020
La convention collective est celle des journalistes et la société emploie plus de 10 salariés.
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
-A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE DIRE ET JUGER que M [X] ne pourrait pas être classé à un niveau supérieur à la catégorie B21-1, et ce pas avant 2004 en application des dispositions conventionnelles,
6253ca40bd3db21cbdd8a746
31 janvier 2008
, l'indemnité spécifique de 12 mois de salaire minimum prévue par l'article L122-32-7 n'est pas applicable au cas de l'espèce ; Que Monsieur X... a droit à l'indemnité compensatrice de préavis sur la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01087_20231102
2 novembre 2023
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
Chambre 4-3
643a4235d83dbd04f5fb28fb
14 avril 2023
pour mise à pied conservatoire infondée ; - 2.000 € au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée minimum de travail ; - 408.70 € au titre de rappel de salaires pour la majoration
6358cd97c40aa805a7864bca
21 octobre 2022
Sur les rappels de salaires conventionnels, il fait valoir que son salaire de 2524,93 euros bruts ne correspondait pas au minima conventionnel prévu pour son poste.
Chambre sociale 4-6
697c4a4ecdc6046d4736555f
29 janvier 2026
de connaissances professionnelles - Etablir une courbe de l'évolution des salaires sur la période considérée pour chacun des salariés retenus - Etablir la courbe de l'évolution du salaire de M
6253cb75bd3db21cbdd8d888
2 mars 2011
L'employeur a régularisé sur le salaire de janvier 2007 la somme due au titre du salaire minimum et des heures supplémentaires majorées à 25 % (2. 516, 95 €), en rappelant dans un courrier du 6 février
643106d528558704f52e6bb0
6 avril 2023
du sport, - fixer au passif de la société Ocean Beach les créances suivantes': * 18'018,47 € bruts à titre de rappel de salaire par application du minimum conventionnel de juillet 2016 à décembre 2018
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