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7 955 résultats pour « salaire supérieur au minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

6162e8417dc295bdec6a578b

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Sachez qu'il ne faudra jamais oublier ce que vous lui avez fait, perte de chômage et perte de salaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b86123db6632de31760

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des responsables administratifs depuis 2016, les bulletins de salaire des salariés au coefficient 100 depuis 2014.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f984d571f8833669242

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de responsabilités que Madame [F] [W] aurait dû relever à minima du Coefficient 300, Echelon B, -que le salaire conventionnel mensuel minimal pour ce type de poste et de responsabilités est de 3 223,00

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe991d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'employeur répond que le dispositif interne est plus favorable que les stipulations conventionnelles et que l'indemnité de séjour n'est pas inférieure à 13 fois le minimum légal garanti, soit en 2019,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda0c1786069b4eca96a46c

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de base perçu pour la journée considérée en cas de travail le dimanche, - de lui appliquer la classification d'agent de nettoyage 2ème degré catégorie C et de verser le salaire minimum conventionnel

Source officielle
CA

21e chambre

6036217bbb295d84f74ed866

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

un poste de dimension supérieure, tel un poste de gestionnaire de sous-rayon.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a56

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

pas au minimum conventionnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162f6e2b807dfe813d2961e

Appel

28 février 2012

28 février 2012

1.452,21 € bruts, dès lors que le salaire minimum garanti conventionnellement était inférieur au SMIC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda0c1a86069b4eca96a476

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de base perçu pour la journée considérée en cas de travail le dimanche, - de lui appliquer la classification d'agent de nettoyage 2ème degré catégorie C et de verser le salaire minimum conventionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf148

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le 19 août 2016, la société a adressé à la salariée un courrier ayant pour objet 'augmentation de salaire' et indiquant que la rémunération mensuelle de la salaréie était portée à 2.400 euros pour 169

Source officielle
CA

21e chambre

5fdb51695116102f43952cc9

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

[H], qui a obtenu en 2007 le BTS qu'il invoque, après son entrée dans l'entreprise, ne peut donc pas se prévaloir de la garantie de classement minimal réservée par la convention collective aux salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9736f50173a60a67f3e9a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La convention collective est celle des journalistes et la société emploie plus de 10 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7c

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

-A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE DIRE ET JUGER que M [X] ne pourrait pas être classé à un niveau supérieur à la catégorie B21-1, et ce pas avant 2004 en application des dispositions conventionnelles,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a746

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

, l'indemnité spécifique de 12 mois de salaire minimum prévue par l'article L122-32-7 n'est pas applicable au cas de l'espèce ; Que Monsieur X... a droit à l'indemnité compensatrice de préavis sur la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01087_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4235d83dbd04f5fb28fb

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

pour mise à pied conservatoire infondée ; - 2.000 € au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée minimum de travail ; - 408.70 € au titre de rappel de salaires pour la majoration

Source officielle
CA

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bca

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur les rappels de salaires conventionnels, il fait valoir que son salaire de 2524,93 euros bruts ne correspondait pas au minima conventionnel prévu pour son poste.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

697c4a4ecdc6046d4736555f

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de connaissances professionnelles - Etablir une courbe de l'évolution des salaires sur la période considérée pour chacun des salariés retenus - Etablir la courbe de l'évolution du salaire de M

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d888

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

L'employeur a régularisé sur le salaire de janvier 2007 la somme due au titre du salaire minimum et des heures supplémentaires majorées à 25 % (2. 516, 95 €), en rappelant dans un courrier du 6 février

Source officielle
CA

Chambre sociale

643106d528558704f52e6bb0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du sport, - fixer au passif de la société Ocean Beach les créances suivantes': * 18'018,47 € bruts à titre de rappel de salaire par application du minimum conventionnel de juillet 2016 à décembre 2018

Source officielle

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