Il appartient au juge de rechercher si, au regard de la durée d'emploi de chacun des salariés, l'employeur a rempli son obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

CP/MS Numéro 2376/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19 mai 2011 Dossier : 09/02436 Nature affaire : Autres demandes d'un salarié protégé

Le 31 août 2006, ce salarié a été licencié pour faute grave.

Ce texte ne subordonne pas son application au maintien d'un contrat de travail en cours entre le salarié et le seul fait que la salariée n'ait pas avant son détachement exercé des fonctions effectives

Les salariés étaient licenciés par le liquidateur le 2 mai 2006, et les salariés protégés, après autorisation de l'Inspecteur du travail, l'étaient le 11 juillet 2006.

[I] [S], la société Bonabri 32 et/ou un de ses salariés et/ou dirigeant, la société Proposalu et/ou un de ses salariés et/ou dirigeant ; * à cette fin, se présenter au siège de la société Bonabri 32,

Elles font observer qu'il ne peut être reproché à un ancien salarié non tenu par une clause de non-concurrence de démarcher son ancienne clientèle.

Le financement du maintien des garanties sera assuré conjointement par vous et notre société, dans les proportions et dans les conditions applicables à nos salariés.

La salariée produit aux débats : un document intitulé « primes certification Sales Force 2019 », indiquant au titre des fonctions concernées « les salariés NIJI affectés à la DO Digital Business Solutions

Le but de la démarche a été de créer une offre complémentaire à destination des clients et de créer toutes les synergies possibles entre les activités, au plan des démarches commerciales, des outils de

Elle rappelle que pendant un congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu et qu'il n'est pas interdit au salarié d'exercer, pendant ce congé, une activité professionnelle, salariée ou non.

Il apparaît évident que cette nouvelle affectation, non fondée, n'est que le début d'une longue procédure visant à rendre impossible la poursuite normale de mes démarches professionnelles.

de base et échelons intermédiaires, ou de trois mois s'agissant des autres catégorie de salariés'.

de base et échelons intermédiaires, ou de trois mois s'agissant des autres catégorie de salariés'.

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

La Cour d'appel infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision déférée. L'arrêt a été prononcé de manière contradictoire avec copie exécutoire délivrée aux avocats des parties

En effet, la cour observe que l'expérience antérieure de ces salariés n'est pas connue et que l'employeur en fournissant de son côté un panel de salariés embauchés à peu près en même temps que M.

', alors que 6 salariés sur un effectif de 19 salariés l'ont signé.

Compte tenu de l'éparpillement de la clientèle démarchée par M.