préalable et s'est achevée le 2 janvier 2017 par la réception de la lettre de notification du licenciement, que dès lors la procédure a été engagée plus de 2 mois après les faits reprochés, par conséquent

[M] et Mme [A] de leurs demandes de dommages et intérêts, - ramener la sanction à de plus basses proportions que celle de la substitution du taux légal au taux contractuel.

X... , inférieure à deux ans, lui donnait droit à un mois et non à deux mois de préavis, et qu'il a lui même donné deux semaines de délai congé, - que la clause figurant au contrat de travail et dont M

Elle emploie plus de dix salariés. M.

L'article Lp 132-4 alinéa 3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose que dans le cadre d'une procédure disciplinaire la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après

[Z] [A] est de mauvaise foi pour avoir attendu plus de 9 mois avant d'engager une instance.

A la fin du mois de mai 2019, ces informations n'avaient pas été communiquées, non plus qu'au mois de juillet.

En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription des faits fautifs Le salarié soutient qu'une partie des griefs, datés de plus de deux mois avant l'intervention de la sanction, est prescrite, s'agissant

[Y], ayant été plus élevé du fait de la moitié du treizième mois, le salaire net était plus élevé et qu'en conséquence, la saisie sur salaire plus importante.

[N] [R] demande à la cour de confirmer cette décision, en faisant en outre valoir que la société Créasol ne pouvait se prévaloir de faits fautifs datant de plus de deux mois avant l'engagement de la procédure

que l'indication "absence ou insuffisance de versement"ne renseignait pas sur la cause ou l'origine de la dette, sans avoir à faire de distinction entre les mises en demeure intervenant sans redressement

Ce contrat à durée indéterminée fait mention notamment de la qualité d'agent d'exploitation de monsieur X..., ainsi que d'une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois.L'article 2. 2 « conditions

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et au jugement déféré.

Or, conformément à l'article L 4744-4 du Code du travail, le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas faire établir le plan général de coordination par ie coordonnateur sécurité est passible d'une sanction

En premier lieu, l'appelant soutient que son licenciement pour faute grave lui a été notifié plus d'un mois après l'entretien préalable en violation de l'article L.1332-2 du code du travail de sorte qu'il

Que la faute grave s'analyse selon la jurisprudence, comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié révélant une intention de nuire et justifiant la rupture immédiate du contrat de travail

, la « décision attaquée »), l'Autorité a retenu les deux griefs et sanctionné ces trois entités pour des pratiques d'entente contraires aux articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Intervenante volontaire représentées par la S.C.P.

faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.