Pour eux : - l'enrobé chauffant est utile en l'espèce eu égard à la forte pente (18%) et à l'altitude de 1 800 mètres des deux fonds, - le désenclavement permet d'utiliser le sous-sol pour enfouir

[G] ne justifie d'aucune preuve par écrit de l'existence du «droit d'utilisation» qu'il invoque ni d'aucun commencement de preuve par écrit.

Sur la servitude et son extinction Moyens des parties L'appelant fait valoir que la servitude conventionnelle dont il bénéficie ne peut s'éteindre que d'un commun accord entre les propriétaires du

atteinte à l'ordre public et précisément à l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent ; - Juger nulle et de nul effet la servitude en ce que le service rendu par la servitude litigieuse

relative à un droit de passage Grosse délivrée à maître MAZURE, avocat Le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public

Il convient de noter également qu'aucune servitude de passage n'est mentionnée dans ces actes.

de passage, ne constitue pas un non-respect de cette servitude et ne porte pas atteinte au droit de passage du bénéficiaire de cette servitude.

[W], mais encore rien n'indique que la servitude ne serait pas utilisée conformément au titre exprès consenti par le propriétaire du fonds servant, M.

publique ".

F C et Mme G C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Dax la

, le jardin d'agrément n'est pas enclavé ; - les titres de propriété des parties ne font état d'aucune servitude de passage ; - le cadastre ne matérialise aucune servitude, aucun droit, ni aucun chemin

de la servitude ou la rendre moins commode.

Par conclusions du 30 septembre 2009, la SCP H... & A..., Office Notarial, rappelait que les servitudes invoquées n'avaient jamais été utilisées, les propriétaires des fonds dominants disposant d'autres

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. Camenen, -et les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

concernant les servitudes (pages 10 et 11), qu'aux termes d'un acte reçu par Maître [I], notaire, le 9 juillet 1974, une servitude de passage, réelle et perpétuelle, avait été constituée au profit de

Par acte du 25 juillet 2017, la société [L] entreprise et ingénierie SAS a fait assigner l'office public de la société Seine Ouest habitat, en reconnaissance d'une servitude de passage légale, réelle et

Pour eux, aucun acte en cause ne permet d'établir une telle servitude.

[B] [K] devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne afin de contester le maintien de la servitude de passage, sinon ses conditions d'utilisation et son assiette d'exercice, demander l'enlèvement

1979, aucune servitude conventionnelle ne précise l'accès à la parcelle... ; le chemin litigieux, qui est leur propriété constitue certes l'assiette d'une servitude de passage agricole mais ne concerne