En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord, avant de refuser de délivrer un certificat de résidence à M.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis le 9 juillet 2020, produit au dossier de première instance par le préfet du Nord, est revêtu de la signature de chacun des trois médecins ayant délibéré

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se serait cru lié par l'avis du collège de médecins, n'a pas méconnu les stipulations précitées de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas présenté d'observations. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée le 10 juillet 2023 au préfet de l'Aisne, qui n'a pas présenté de mémoire.

La requête a été communiquée le 9 novembre 2023 au préfet de la Somme, qui n'a pas présenté de mémoire.

Il résulte du dossier que le préfet a saisi l'ambassade des Comores et a relancé le 14 janvier 2026 l'ambassadeur.

que par courrier du 14 décembre 2020 elle a informé l'employeur de la transmission du dossier au [8] et des nouveaux délais impartis pour transmettre des pièces et consulter le dossier ; que l'employeur

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de M. C. 24.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de Mme C. 23.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

Vu les autres pièces du dossier.

[V] [Z] en soins psychiatriques au centre hospitalier du [Localité 5] à compter du 7 décembre 2024, sur décision de monsieur le préfet de Seine-Maritime, Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à invoquer une illégalité de l'arrêté du 4 octobre 2018. 9.

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Eu égard au motif d'annulation ainsi retenu, le présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire de statuer à nouveau sur la demande de M.