4 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, de : - débouter Mme [N] [C] et M.

juillet 1989 que du bail signé entre les parties.

juillet 1989, de : « - débouter M. 

juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 2 881 €.

657 du 29 juillet 1998 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Par conclusions récapitulatives d'intimés et d'appelants après jonction régularisées le 7 avril 2022, [O] [N] et [D] [N] sollicitent voir : Vu la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

[P] [J] dans leurs dernières conclusions en date du 21 novembre 2024, demandent à la cour au visa de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 1244-1 du code civil et de l'article

I - Sur les délais de paiement sollicités par monsieur [T] : Monsieur [T] sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 24 V de la Loi du 6 juillet 1989 pour obtenir des délais de paiement aux

Il convient, à cet égard, de rappeler que le décret 2023- 796 du 18 août 2023, pris en application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise les modalités de décence au regard

Se fondant notamment sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1353 du Code civil et des articles L. 441-3 et R. 441-19 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, tant

[H] de mettre le logement en conformité avec l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, par la réalisation des travaux visés dans le constat du

La date d'effet du bail a été fixée au 6 mai 2019. Par acte du 19 août 2019, M.

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire : En application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

indiquer les modalités de saisine et l'adresse de la Commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en application de l'article 24IX de la loi n°89-462

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire. Motifs de la décision A titre liminaire, la cour observe que dans le cadre de son appel, M.

En vertu de l'article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur les réparations locatives, l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat et

En outre, l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur

[S] [F], intimé, demande à la cour au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 562 du code de procédure civile, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : -à titre principal