Y... un prêt personnel d'un montant de 18 862,36 euros, remboursable par 65 mensualités de 290,19 euros (assurance non comprise), au taux nominal de 7,95%.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 1792, 1792-6 et suivants du code civil et L. 124-3 du code des assurances : - que les conditions d'engagement de la responsabilité

(faits commis le 23 juin 2005 prévus par l'article 221-6 du code pénal et réprimés par les articles 221-6 AL 2, 221-8 et 221-10 du code pénal) et l'a condamné, en outre, à une amende contraventionnelle

L'article L. 731-2 du même code dispose que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code

Réponse de la cour 9- L'article R. 133-9-1 I du code de la sécurité sociale dispose que 'la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

En application de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle

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[K] [H] (4 janvier 2022) / rapport à justice, allocation de 2 500 euros payables par TEM PARTNERS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 16 septembre 2021, au visa des articles 1147 ancien, 1792 et suivants du code civil, L124-3, L241-1 et suivants du code des assurances

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

1792 du code civil et des articles L. 112-6, L. 241-1 et A243-1 du code des assurances, de : - juger que la Cambtp a versé au profit de Mme [D] une indemnité d'un montant de 17 278,93 euros, au titre

APPELANTE Société ALSTOM POWER SERVICE 141 rue Rateau 93120 LA COURNEUVE représentée par Me Martin PRADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : M 0455 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

[T] (Air concept), sous-traitante, - déclaré irrecevable comme étant forclose la demande des sociétés Finamur et Sogefimur fondée sur l'article 1792-6 du code civil et relative aux infiltrations des

AFFAIRE : N° RG 22/01336 N° Portalis DBVC-V-B7G-G7X7  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 29 Avril 2022 - RG n° 20/00184

[P] sera fixé, poste par poste, comme il est dit ci-après.

des assurances afférentes à la subrogation légale bénéficiant à l'assureur quand il a payé une indemnité en application du contrat d'assurance et les dispositions des articles 1372 et 1376 du code civil

Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

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