la dit le juge de la mise en état il résulte des dispositions des articles 232 et 238 du code de procédure civile que la désignation d'un expert est seulement nécessaire lorsque le tribunal a besoin d'éclaircissements

700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Valérie Hanoun, avoué aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure

était très détaillée ; la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

enfants français ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la jurisprudence Zambrano de la cour de justice

[P] [C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [P] [C] aux entiers dépens.

En troisième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 114-1 et L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

P... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Caterpillar aux dépens d'appel.

pour harcèlement moral, - 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Réponse de la cour Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

de septembre 2019 inclus au titre des factures impayées outre la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a rejeté la demande en dommages et intérêts de la

238 A du code général des impôts.

Il résulte toutefois des articles 473 et 474 du code de procédure civile que la qualification de la décision ne dépend que des défendeurs et non du demandeur.

Par applications combinées des articles L.611-1, L.244-2 et L.244-9, R.133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte,

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des compagnies

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".