[F] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 5 mai 2021.

Elle soutient que : - le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que, d'une part, elle a exprimé dans

Elle soutient que : - le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que, d'une part, elle a exprimé dans

méconnu les articles 27 paragraphe 1 et 28 paragraphe 3 a) de la directive 2004/28/CE ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la préfète a méconnu les dispositions des 2° et 3° de l'article L.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221

La méconnaissance de l'obligation ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 du

Elle soutient qu'elle n'a pas pu prendre connaissance de la demande qui lui a été adressée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en raison de difficultés qu'elle a

Elle soutient qu'elle n'a pas pu prendre connaissance de la demande qui lui a été adressée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en raison de difficultés qu'elle a

- 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - Infirmant le jugement déféré des chefs susmentionnés et statuant

de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société [5] aux entiers dépens de la procédure.

Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - elle n'a pas reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien

Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - elle n'a pas reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien

demande à titre subsidiaire que les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soient substituées à celles de l'article 111 comme fondement des impositions.

les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. 5.

Selon l'article 202 du code de procédure civile : "L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

- en conséquence, condamner la société Triomphe Sécurité à lui verser 2 100 euros pour irrégularité de procédure sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, - condamner la société Triomphe

A titre subsidiaire, en application des dispositions de l'article 1188 du code civil, il estime que la clause de révision ne peut être interprété comme accordant à Mme [X] [C] un pourcentage du prix de