Le 27 décembre 2005 le tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [U] [W] et a désigné Maître [T] comme mandataire liquidateur.

, au visa des articles 56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code

, a versé la somme totale de 130.544,33 euros à Mme [U] suite à un protocole d'accord signé par Mme [U] le 27 novembre 2019. 6.

à payer à Monsieur [D] [F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné à Monsieur [T] [U] de remettre à Monsieur [D] [F] les bulletins de paye de 2014 à juillet

à payer à Mme [U] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [W] architectes associés aux entiers dépens.

Or, alors que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Mme [U] ne démontre pas que

[C] a interjeté appel du jugement sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de Mme [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 8.

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

[W], [H] [W] née [P] et [S] [N] veuve [J] de toutes leurs demandes; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de [U] [W], [H] [W] née [P] et [S] [N] veuve [

Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe

[J] de l'ensemble de ses demandes, - débouté Mme [T] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] aux entiers dépens. M.

[U], demande à la cour, au visa des articles 23-11, 26, 26-1, 29-2, 30, 47 du code civil, et des articles 901 et suivants, 1038, 1039, 1040, 4042 et 1043 du code de procédure civile, de : - débouter le

octobre 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

[U] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Me [Z] ès-qualités de mandataire liquidateur de la Sarl Groupe [U] ;

Sur ce, Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2022, Mme [C] [U] a fait assigner M.

d'une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par ordonnance en date du 1er juillet 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions d'[K] [S], [I] [U] et [G] [U] et les a déclaré irrecevable à conclure.

La plus-value qu'il a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l'exonération prévu au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.