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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0410dcdc6046d47cc9d4d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [N] représenté par Me Diana Capuano du cabinet actis, avocats au barreau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85ae2cdc6046d47191e9a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Cascioli, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Actis, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a8acdc6046d479b4f42

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT [Z] DE [J] représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89162cdc6046d47bbb7e0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT [A] MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [A] PRÉFET DE [E] représenté par Me Sophie Schwilden pour cabinet Lesieur, avocats au barreau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89165cdc6046d47bbb7f6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Lesieur, avocats au barreau

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d89b1dcdc6046d47bc82f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 9 avril 2026 effectuées par le parquet: - à Me Yüksel DEMIR, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b59cdc6046d47f269dc

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b53cdc6046d47f2697f

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b56cdc6046d47f269ca

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bb4cdc6046d47f270b0

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

] né le 17 Décembre 2003 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a748acdc6046d4774b42f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[R] [I] né le 21 Septembre 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a1a7808cdc6046d477520b9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Z] [G] né le 15 Août 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement au CH [Etablissement 1] assisté de Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES, agissant sur commission

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a1a780bcdc6046d4775210a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[B] [H] né le 01 Septembre 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] Et actuellement au CH [Etablissement 1] [Localité 2] assisté de Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES, agissant

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a1a780ecdc6046d4775211f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[U] [B] né le 24 Janvier 1945 à [Localité 1] (ESPAGNE) actuellement au CHS [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbbfcdc6046d47e96301

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

A] né le 15 Décembre 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e67a0cdc6046d47cb018c

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

le 25 Juin 1980 à [Localité 1] de nationalité Georgienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Etablissement 1] Ayant pour conseil Me Christelle NGASSA HAPPI, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7234cdc6046d47744cb2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

INTIMÉ : [T] [D] [Q] (mineure représentée par Mme [Q] [F]) né le 17 Mai 2021 à [Localité 1], de nationalité vénézuélienne ayant pour conseil, en première instance, Me Oznur Apaydin, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192afbcdc6046d4754775b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[G] [I] né le 28 Janvier 1987 à [Localité 1] (GÉORGIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] ayant pour conseil Me Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192adfcdc6046d475474eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] [C] [B] né le 17 Mai 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Me Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

6a0fe9c8cdc6046d4787f354

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] 2) Mme [I] [C], née le 11 octobre 1979 à [Localité 3] (Seine-et-Marne) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] Représentés par Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau

Source officielle

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