22160 ST NICODEME Ayant pour avocat postulant Me Régine de MONCUIT-SAINT HILAIRE, Avocat associé de la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN- et pour avocat plaidant, Me Laurence BEBIN

et intérêts pour privation du droit individuel de formation, au débouté et subsidiairement à la réduction des prétentions adverses et si besoin avant dire droit à ce qu'il soit ordonné à la société Bein

Architecte, SIREN numéro 322 276 726, domicilié [Adresse 5] Demandeur à l'incident Représenté par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, toque : 533 Ayant pour avocat plaidant Me Laure BELLIN

[K] [C] né le 23 Décembre 1977 à [Localité 1] (BENIN) de nationalité Béninoise Actuellement en rétention administrative.

l'ordonnance rendue le 04 Août 2022 à 17H02 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [G] [R] né le 01 Janvier 1993 à BENIN

En l'espèce il n'est pas contesté que le consul du Bénin a été saisi le 2 juin 2025 et relancé pour la dernière fois le 24 juin 2025.

de 8 ; - de la mineure, assistée de son avocat et de son administrateur ad'hoc, tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Madame [P] [L], née le 1er janvier 2010 à [Localité 2] (Bénin

publiquement le treize avril deux mille dix sept, par Monsieur Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté lors des débats et du prononcé de la présente décision de Inès BELLIN

La Cour était composée de : Mme Véronique BEBON, Présidente Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.

déclaration d'accident du travail, le fait accidentel est survenu le 10 février 2022 à 13h30 soit sur les lieux et pendant les heures de travail ; - les mentions du registre des accidents du travail bénins

Vu : - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre

publique tenue le 08 Juin 2010, devant : Monsieur NEGRE, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur DEFIX, Conseiller Madame BELIN

BEDIN Z..., 7 avenue Louis Couder 31650 SAINT ORENS DE GAMEVILLE, avec mission de : - convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations

ayant son siège, 22 rue Carnot-BP 37-90300 VALDOIE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP LEROUX pour avoué et Me Denis BELIN

.-87250 BESSINES-SUR-GARTEMPE représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me RAYNAL, avocat.

personnes ont été régulièrement convoquées à l'audience en chambre du conseil tenue le 23 février 2011, devant : Monsieur PIERRE, Président Madame LACOSTE, Conseiller, en charge du rapport Madame BELIN

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

mille quinze par Mme Odile CLEMENT, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mr Jérémy MATANO, greffier, lors des débats, et de Mme Inès BELLIN