avisé ; Vu la présence de Monsieur [F] [O], représentant le préfet de la Savoie ; Vu la comparution de Monsieur [G] [M] alias [E] [P], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Maître Maud HAMZA

Attendu qu'aux termes d'un acte notarié du 2 août 1988, Dominique A... et Isabelle Y... ont acquis de Jean Marie D...à concurrence d'une moitié indivise pour chacun d'eux, une maison d'habitation avec hangar

[P] [I], régulièrement convoqué au centre de rétention de [Localité 5], sa dernière adresse connue ; Vu la présence de Maître Maud HAMZA, avocat de M.

[T] [X] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [I] [P], régulièrement convoqué; Vu la présence de Me Maud HAMZA, avocat

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la compaution de Monsieur [U] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Maud HAMZA

[U] au lieudit [Adresse 9] à [Localité 11], un hangar de 306m², une stabulation de 230m², 20 places de cornadies, 3 barrières métalliques et un silo sur ciment de 125m².

parcelle se situe dans la zone US8 du plan local d'urbanisme, définie par le rapport de présentation comme une zone urbaine spécifique à vocation économique, qu'elle supporte deux bâtiments et des hangars

d'expertise de Monsieur [V], qui n'est pas utilement critiqué, la valeur des parcelles A [Cadastre 4] et B[Cadastre 11] attribuées à Madame [H] à 16.222 euros, la valeur de la maison A [Cadastre 9] et les hangars

mêmes risques mais ait mentionné « RAS » n'est aucunement de nature à limiter la portée des remarques qu'il avait formées ; Considérant que sont produites des photographies montrant la toiture du hangar

ainsi que la difficulté concernant l'impossibilité pour les poids lourds et véhicules légers avec remorques de type porte-voiture ou autre de desservir le bien immobilier leur appartenant aussi bien le hangar

mars 2019, la cour d'appel de Grenoble a considéré que Mme A avait commis un délit en déboisant cette parcelle, en y aménageant une zone d'implantation de plusieurs caravanes et en y construisant un hangar

de la commune de Cholonge a refusé de lui accorder le permis de démolir l'ancien tunnel des lapins et de construire une porcherie, une fumière, un atelier de découpe et de transformation ainsi qu'un hangar

travaux exigés ; - l’administration s’est prononcée en 1993 en faveur de travaux de réaménagement comprenant « une nouvelle clôture, un aménagement succinct de l’aire d’évolution des chiens et un hangar

Présidée par Bénédicte LECHARNY, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ

Présidée par Nathalie PALLE, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ

2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ

, et Bénédicte LECHARNY, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ

Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ