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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
636ca6c06c7633dcd15b3ebe
7 octobre 2022
[B] [W], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français le 8 juillet 2020 puis le 21 juin 2022.
20e chambre
64db1586e5e55ad9697a59af
14 août 2023
48 heures, notifiée le 12 juillet 2023 à 11 h 01 ; Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris du 15 juillet 2023 qui a prolongé la rétention de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00174_20241205
5 décembre 2024
Si son grand-père et une cousine résident régulièrement en France, M. C n'est pas isolé en Algérie où vivent notamment ses parents, son frère et trois sœurs.
Cour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d982
14 mars 2011
Mais attendu qu'il résulte tant des décisions de condamnation tunisiennes, que françaises, prononcées à l'encontre de l'époux, ou bien encore des courriers adressés par le conseil de l'épouse au Consul
4ème chambre
DCA_24NT00080_20240513
13 mai 2024
ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet
6ème chambre
DCA_23NT02383_20231121
21 novembre 2023
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
DCA_22NT01362_20230106
6 janvier 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02781_20231213
13 décembre 2023
Le délai de recours contentieux de trente jours a donc commencé à courir à compter du 28 juin 2022 et devait expirer le 29 juillet 2022 à 23h59. M.
1ère Chambre
DCA_22VE02109_20230509
9 mai 2023
Par un jugement n° 2102939 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
DCA_21NT03709_20221209
9 décembre 2022
des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02741_20221209
jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20569_20221116
16 novembre 2022
charge de l'État au profit de son conseil le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Juge des référés
ORCA_24PA04918_20250228
28 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
6253ca24bd3db21cbdd8a2f7
24 mai 2007
représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués-No du dossier 20060825 Rep / assistant : Me Emmanuelle HOFFMAN-ATTIAS, avocat au barreau de PARIS (D. 405).
Pôle 6 - Chambre 12
5fca79e572f6d36807f402a9
2 octobre 2020
L'URSSAF a interjeté appel de ce jugement, qui lui avait été notifié le 14 juin 2018, par lettre datée du 9 juillet 2018.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01270_20231109
9 novembre 2023
des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
5e Chambre
5fca6af2d9a55e5540fef459
22 octobre 2020
Par courrier du 11 juillet 2017, à l'issue de son enquête, la CRAMIF a rejeté cette demande sur le motif que M.
ORCA_22TL20623_20221018
18 octobre 2022
Il ressort en outre des termes de son audition administrative du 23 juillet 2020 au commissariat central de Toulouse que M.
3ème chambre
DCA_24TL00308_20250916
16 septembre 2025
Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juillet 2025 à 12 heures.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01516_20250917
17 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A C, représentée par Me Inquimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté
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