Par courriel adressé au greffe le 12 janvier 2023 à 20h03, Me Letizia Monnet-Placidi, avocate de Mme [B] [C], a interjeté appel de la dite ordonnance.

Vu : - la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 ; - la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Elisabeth PIERRU,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient : M.

2025 ; - Vu l'appel interjeté le 25 juillet 2025, à 13H36, par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller

de l'Emploi de la Mayenne, régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet d'accompagner le développement économique du département par une valorisation active des ressources humaines.

D B est né le 7 janvier 1937 à Moorea (îles de la Société). Il a résidé à Moorea jusqu'en 1956, puis a vécu à Papeete de 1956 à son décès, le 2 mars 2016.

Par décision du 24 juin 2010 notifiée par lettre du 13 juillet suivant, la commission de recours amiable a rejeté ces demandes. Saisi le 13 août 2010 par M.

1991, et sa condamnation aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle par maître MOREL.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE Par décision

Représentée par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST-DE BOYSSON, avocat au barreau de l'AIN TRESOR PUBLIC [...] [...]

La clôture de l'instruction a été fixée au 25 juillet 2024.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 11 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 août 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par jugement n° 2100055 du 30 juillet 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Gagnet en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024 (1 pages