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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01896_20220725
25 juillet 2022
tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fc4
13 janvier 2014
GRAND CAMP Grand Camp 8 lotissement Centre Commercial 8 Lotissement Centre Commercial 97139 Abymes Représentée par Maître Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (Toque 82), avocat au barreau de la
Juge des référés
ORCA_25MA01897_20250715
15 juillet 2025
de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours dirigés notamment contre " les permis d'aménager un lotissement
ORCA_24MA00624_20240514
14 mai 2024
introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
ORCA_24MA00625_20240514
ORCA_24MA00707_20240503
3 mai 2024
ORCA_22MA02101_20220818
18 août 2022
ORCA_23MA00138_20240529
29 mai 2024
Chambre 3-4
642fb54ccece1704f5747318
6 avril 2023
Le règlement de copropriété du lotissement du 'domaine de l'Estajan' définit comme étant des parties communes générales appartenant à l'ensemble des copropriétaires du lotissement, opposées aux parties
1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
administratif de Melun d’annuler, d’une part, l’arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Gretz-Armainvilliers a accordé un permis d’aménager à la société MVICS en vue de créer un lotissement
5ème chambre
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
D... et Mme B... le maire ne pouvait que refuser le permis de construire sollicité pour un lotissement non autorisé ; . le refus de prorogation du 15 janvier 2019 du certificat d’urbanisme de 2012 est
Avis
CADA:20164062
3 novembre 2016
le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Peypin à sa demande de copie de toute décision délivrée à la suite de l'autorisation de construire une maison à usage d'habitation sise, lotissement
CADA:20160124
17 mars 2016
par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication des éléments suivants : 1) le budget annexe relatif au lotissement
1ère ch. civile
62c67c99ca9bf263790309ab
6 juillet 2022
* * * * * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La commune de [Localité 2] comptant 579 habitants a initié depuis 2007 une opération visant à la création d'un lotissement communal au
6253cc1dbd3db21cbdd8f2bd
29 février 2012
770 d'une contenance de 13 ares et une construction y édifiée sur la commune de COTI-CHIAVARI, ..., moyennant le prix de 700. 000 euros ; Que cette parcelle cadastrée B 770 formait le lot 12 du lotissement
6253cc2bbd3db21cbdd8f582
27 avril 2012
La SCI LE RAISINIER a donc cédé à l'EURL BLAISE IMMOBILIER deux parcelles, constituant les lots no 8 et 9 du lotissement, par acte notarié du 12 juin 1998.
Chambre Civile
630ef9c7223d7c4f1370532a
29 août 2022
. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE La société civile familiale (SCF) REGINA a entrepris la réalisation d'un lotissement de 160 lots sur un terrain dont elle
Chambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711502
8 octobre 2024
D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 24/02807 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQHL AFFAIRE : ASL DU LOTISSEMENT
Chambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d95f
22 janvier 2025
[L] [H] et Mme [S] [X], son épouse, ont acquis une parcelle cadastrée [Cadastre 15] située au sein du lotissement ' [Adresse 21] ' à [Localité 20] (Haute-Corse) sur laquelle était édifiée une construction
Pôle 2 - Chambre 1
60352475ce2e9a4f85577983
7 juin 2016
Le 3 mai 2004 un arrêté préfectoral a modifié le règlement du lotissement en remplaçant le lot [Cadastre 1] par deux lots distincts et la requête en annulation de cet arrêté déposée par les époux [I] a
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