REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 AOUT 2024 (n° 444 , 6 pages)

relever de la responsabilité du maître d'ouvrage qui s'est entouré des services d'un maître d'œ uvre qui ne démontre pas en l'occurrence avoir dûment rempli son obligation de moyens pour favoriser la levée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022 (n° 332 , 2 pages

médical de levée des soins sans consentement du même jour.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2023 (n° 361, 2 pages)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (n° 410 , 2 pages

Toutefois, le 3 avril 2024 la mesure de soins psychiatriques de Madame [Z] [E] a été levée par le directeur de l'hôpital rendant l'appel sans objet.

ACF POMPES FUNEBRES ASSISTANCE CONSEIL FUNERAIRE C/ [Y] [E] DESISTEMENT Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

MINUTE N° 355/2023 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - la SELARL LEXAVOUE COLMAR Le 6 juillet 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

LEVY, avocat 23, avenue Foch, 75016 PARIS, Toque R 149 PARTIES INTERVENANTES - S.N.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01388 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZKX ET -AB COUR D'APPEL DE NIMES 09 février 2023 RG :22/00176

sociales de la SCI au prix de 350 000 francs, [N] [M] a, par lettre du 7 août 1996, notifié à [P] [O] épouse [C], en sa qualité d'héritière de son père décédé le [Date décès 13] 1996, sa décision de lever

Si le requérant soutient en appel que le cachet devant mentionner le nom et la qualité du signataire de la décision n'est pas déchiffrable, la décision a été signée par M.

Ils indiquent aussi une irrégularité tirée de la nullité de l'ordonnance en ce que le nom du magistrat n'y est pas indiqué.

née le 08 Novembre 1941 à FEURS (LOIRE) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Maître Eric-Louis LEVY, avocat au barreau de LYON SARL Y

LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers. GREFFIER : Monsieur E. TREMBLAY, Greffier. lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.

[R] qui ne conteste pas avoir reçu notification de ses droits ne justifie pas du grief que l'absence de ce nom peut lui causer. Le moyen sera rejeté.

Des observations en réponse à ce courrier présentées pour le SCCV La Pierre Levée ont été enregistrées le 6 mars 2025.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13

La décision déférée devra donc être infirmée et la demande de main-levée de la mesure présentée par M. [C] [U] rejetée.