[R] soutient qu'à la date prévue pour la réitération de la vente, les travaux d'assainissement, dont l'entière réalisation incombait aux époux [I] en vertu du compromis, n'étaient pas achevés.

reine » selon le dossier de présentation et que le bail commercial stipule que les locaux sont destinés à l'usage de restauration et de vente à emporter.

Y...épouse G... ... 73290 LA MOTTE SERVOLEX Défaillante Monsieur Pierre Y... ... 84580 OPPEDE Défaillant Madame Micheline A...épouse Y... ... ... 13005 MARSEILLE Défaillante Madame

Des pieds de vigne ont été plantés sur la parcelle A [Cadastre 12] par les consorts [K], et sont exploitées par eux.

MOTIFS Présentée dans les formes et délais requis et accompagnée des pièces nécessaires, la requête est recevable en la forme et au fond.

Formule exécutoire + CCC le 26 avril 2022 à : - la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS - la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS

Arrêt n° du 11/05/2022 N° RG 21/00861 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 11 mai 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE N° RG 24/01269 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQ52-11 Madame [T] [R], née le 19 avril 1983 à [Localité 4] (Martinique), Représentant :

C/ MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE EPSM [7] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS

ARRÊT N° /2024 SS DU 16 JANVIER 2024 N° RG 23/00423 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEDX Pole social du TJ de REIMS 22/74 19 décembre 2022 COUR D'APPEL

MOULIN la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, Et le 10 avril, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS

Madame [M] [R] C/ EPSMA [6] Madame [O] [R] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS

Arrêt n° du 11/01/2023 N° RG 22/01055 MLB/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 11 janvier 2023 APPELANT : d'un jugement rendu

DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, Et le 11 avril, Nous, Christophe REGNARD, premier président de la cour d'appel de REIMS

D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [U] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Rudy LAQUILLE de la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS

au barreau de REIMS Monsieur [C] [W] [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS SARL GMD

Le 24 mars 2023, la société [5] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.

Juger que la mise en demeure de réitérer la vente par acte authentique ne pouvait intervenir qu'à compter de la date prévue pour la réitération et qu'aucune date n'était prévue pour la réitération, En

Le 20 décembre 2011, il a également accordé un nantissement sur ses parts de la SCI de la Reine pour une créance de 410000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.