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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
697312f8cdc6046d4762b9d4
22 janvier 2026
Par un arrêt rendu le 20 décembre 2024, la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel formé par M. [C] irrecevable. M.
ETRANGERS
651baf71cbe2fc83182f8aa1
1 octobre 2023
En conséquence le moyen tenant à l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité de l'appelant sera rejeté. Tous les moyens étant rejetés, l'ordonnance entreprise sera confirmée.
Chambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d7620
28 avril 2025
Dans le cadre de son obligation générale de sécurité, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032075c20abe73f47a27d57
16 mai 2018
Il en est de même du moyen relatif aux dispositions légales et européennes, relatives à l'obligation générale de sécurité, pour le même motif, à savoir l'absence de caractérisation d'un préjudice indemnisable
18e Chambre
61636a9322908a2ec611e8f7
12 avril 2011
Par arrêt 8 octobre 2009, statuant sur le pourvoi formé par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00293_20260423
23 avril 2026
Par une décision du 7 janvier 2021, le commandant des forces aériennes a mis fin à sa formation de pilote d’hélicoptère à compter du 21 octobre 2020.
Chambre 4-8
63ca42099066fd7c90fc22fb
13 janvier 2023
Mme [W] a interjeté régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
1re chambre sociale
6319870e51eeae4f1309d178
7 septembre 2022
Mais la salariée n'explicite nullement le préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'absence de reprise d'une ancienneté de 10 jours ni en raison de la qualification de l'absence dont elle ne conteste
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02051_20231117
17 novembre 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Chambre sociale
6788a09ea1dbfbd5d79cd5f8
15 janvier 2025
Elle ajoute que l'employeur est parfois prévenu tardivement de l'absence des salariées.
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27701
10 juillet 2025
Sur l'obligation de formation à la sécurité, elle rappelle que M.
68fb978311af6ba0065f3f0d
23 octobre 2025
[Z] [R] forer des trous pour des boutons d'ancrage dans le toit avec la perforatrice, cette foration était faite sans eau. Il utilisait un fleuret spécial qu'on appelait « Lorentz ».
9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bd6527a11effc4b737
9 avril 2025
formes requises pour sa saisine.
652e260392ba09831876843f
14 octobre 2023
En toute hypothèse, en l'absence d'élément factuel en lien avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée, il n'est nullement établi, à l'heure actuelle, une absence de perspective d'éloignement à
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91eda
20 janvier 2015
SECURITE LIMOUSIN) FSL (est un centre de formation continue des adultes agréé pour toutes les professions des métiers de la sécurité, créé et dirigé par Thierry X... exerçant en profession libérale.
Chambre Etrangers/HSC
63c2570a0bfda47c90076194
MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Pôle 6 - Chambre 8
64a7b1fa3bcaf505db696966
6 juillet 2023
Son état de santé est compatible avec une formation respectant les préconisations susmentionnées'.
Pôle 6 - Chambre 7
5fda365478f5dd7c70c94b46
12 septembre 2019
En l'absence de saisine de l'inspection du travail, M.
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
Z... soutient qu'aucun des deux griefs visés par la lettre de licenciement n'est établi ; ¤ sur l'absence de mesures de sécurité lors d'une intervention sur un espace confiné : M.
Pôle 6 - Chambre 9
6162fdea3ebbdffcbea6aa0f
15 février 2012
Dans une note interne du 22 octobre 2002'dont le contenu n'est même pas discuté par l'intimé , le Directeur Qualité Hygiène et Sécurité de la SA ZF MASSON, Mr [Y], confirmait : 'l'absence de protection
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