époux mentionnant ce mariage à la date du 13 septembre 1948, la copie intégrale de l'acte de naissance N° 414 de [Y] [U] précisant en marge, ce mariage, ainsi que la copie intégrale de l'acte de naissance

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Mme Mariam ELGARNI-BESSA, greffier présent lors du prononcé.

DOSSIER N 06 / 01247 ARRÊT DU 27 Mars 2007 4ème CHAMBRE EB COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 27 Mars 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel

le [Date mariage 5] 1983 sans contrat de mariage préalable.

Deuxième Chambre A de la Cour d'Appel de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président, Madame Michèle RAGUIN GOUVERNEUR, conseillère, Madame Marie

. *** PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Monsieur [T] [S] et Madame [I] [Z] se sont mariés le [Date mariage 5] 1976 au consulat d'ALGERIE à [Localité 15] sans contrat de mariage.

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Mme Y... réclamant notamment une prestation compensatoire de 60. 000 euros, ce à quoi s'est opposé son mari qui à titre subsidiaire

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 03 Mars 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat

qui est réservée au conjoint survivant ou au conjoint divorcé non remarié et alors que Mme [M] s'est remariée en 1995, son second veuvage lui conférant la qualité de conjoint survivant de son second mari

Y... se sont mariés le [...] sans contrat de mariage préalable. De leur union est né D..., le [...] .

A... et Pascal X...sur le fondement de l'article 233 du code civil et ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, - ordonné la liquidation

MOTIFS ET DÉCISION Madame Y... née en 1951 a travaillé plusieurs années avec son mari sans être déclarée ou en étant déclarée partiellement.

- GUERRE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me François DE BÉRARD de la SCP LACOURTE-RAQUIN-TATAR

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [B] [J], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6] (59), et Madame [Y] [C], né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3], se sont mariés le [Date mariage 1] 1969 devant

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria

Par courrier du 10 mai 2012, les époux [T] ont notifié à M.

Pendant leur union, les époux ont acquis, le 21 juillet 1992, un terrain situé au [Adresse 3] sur lequel ils ont édifié une maison.

Patrick Y...et Mme Marie-Aude X...ont contracté mariage le 13 juillet 2002 sous le régime de la séparation de biens.

Elle bénéficiait pour garantir le remboursement d'une affectation hypothécaire consentie par Messieurs Alain et Daniel X..., cautions solidaires, Madame Maria X..., Madame Amélia Y... et Monsieur David

Par un jugement n° 2400959 du 14 mars 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M.