sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur [D] a ensuite saisi le 12 septembre 2013 le conseil des prud'hommes de Nice afin notamment de voir produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de la convention d'occupation précaire, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

L'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un immeuble relève, quant à elle, de l'exercice du droit de propriété et constitue une action réelle immobilière, de nature pétitoire, tendant

Par acte notarié du 29 octobre 1980 rectifié par acte notarié du 10 février 1982, il avait consenti à ses enfants une donation à titre de partage anticipé, chacun pour un tiers, de la nue-propriété du

Par acte du 3 avril 2016, la Safer de Basse Normandie a fait assigner l'Earl de la Hoguette devant le tribunal de grande instance de Caen aux fins de voir ordonner son expulsion pour occupation illicite

est redevable d'une indemnité d'occupation.

Elle relève que l'indemnité d'occupation, qui est la contrepartie de la jouissance prolongée des lieux loués par suite de la substitution d'une situation légale au régime contractuel, doit être évaluée

La réalisation de la vente devra être effectuée par acte notarié au plus tard le 31 décembre 2012. (...) ".

Par acte du 3 avril 2006, M. [P] [H] a vendu les lieux à la société RB Bastille Marais.

Il estime que la signature d'un acte de commodat à titre gratuit ne constituait pas un acte anormal excédant ses pouvoirs de gérant dès lors que le logement était occupé par lui-même avec les deux enfants

Se plaignant de l'occupation irrégulière du logement par M.

Le juge a relevé une contestation sérieuse sur la question de l'absence de droit d'occupation.

Sur le montant de l'indemnité d'occupation. La société bailleresse reproche au premier juge d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge de M.

Au regard des diligences mentionnées, aucune irrégularité de l'acte ne saurait être retenue.

Mme Rose X...a fait assigner Mme Françoise d'Y...pour voir prononcer la résolution de l'acte authentique, subsidiairement la nullité de cet acte et encore plus subsidiairement la rescision pour lésion

D..., et relève de la succession Y....

Il appartient ainsi au bailleur pour s'opposer à la demande de remboursement des provisions de justifier des charges réelles.

Dit que monsieur Yahia Y... est redevable envers la communauté d'une indemnité d'occupation de 12.600 euros pour l'occupation privative, du 27 février 2006 jusqu'au 30 novembre 2009, du bien immobilier

Par acte d'huissier de justice en date du 6 février 2019, Mme [G] [R] a assigné M.