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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d’annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Chambre 4-5
602f08357a0d586dd1ea0dfd
18 février 2021
[Y], - que l'action en requalification d'une convention de prestation de services en contrat de travail est une action personnelle, - que, dès lors, elle ne pouvait être valablement intentée que par
8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur
Pôle 6 - Chambre 3
6036fc8ebc54ce979a1f0a6f
30 juin 2015
La cour d'appel considérait que Monsieur [C] avait délibérément dissimulé à son employeur l'identité de la contrepartie finale des opérations litigieuses et lui a occasionné un préjudice.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71a7cdc6046d47744230
29 mai 2026
ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus
Pôle 4 - Chambre 13
69df224acdc6046d4748025d
14 avril 2026
[L] soutient que : - l'action oblique n'est pas conditionnée par l'absence d'action du créancier contre le débiteur mais uniquement par la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00378_20230629
29 juin 2023
B et A étaient effectivement irrégulièrement employés par la SAS Pierri Aménagement.
Chambre 4-8
64b0e7a9c42a2105dbc59abe
11 juillet 2023
de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94960
22 juin 2020
N... disposait en réalité jusqu'au 24 février 2008 pour s'inscrire en cette qualité et jusqu'au 24 février 2010 pour intenter une action en paiement à son encontre.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea908
3 novembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L.244-11 du même code dans sa version ici applicable, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur
CHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a3
10 octobre 2016
en outre l'employeur au paiement d'une somme à verser au requérant de 10'000 €à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive - le condamner à payer au Syndicat SUD Groupe BPCE la somme de 10'000
6034b92583ffafa4aed2c4a4
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb60acece1704f574751d
6 avril 2023
Le salarié fait preuve de mauvaise foi, pour appuyer sa demande de rappel d'heures supplémentaires, il s'appuie sur les attestations de quatre collègues, qui ont également intentés une action contre la
Chambre Sociale-1ère sect
6788a22db815c30a4df70b8c
15 janvier 2025
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place
4eme Chambre Section 1
69748508cdc6046d47879f6a
17 janvier 2025
Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable de l'employeur.
Chambre Sociale-Section 3
6867688edd25744ff781d455
3 juillet 2025
Sur la faute inexcusable de l'employeur : M.
Chambre sociale
6364bb7be405357f749ea99c
produites que la salariée a bénéficié d'actions de formation interne à plusieurs reprises au cours de sa carrière, que ce soit en matière de sécurité, de prévention des risques ou encore aux fins de "
Chambre 4-7
655ef9bda2379083180515ea
27 octobre 2023
Motifs: Sur le respect de l'obligation de santé et sécurité et la demande de dommages et intérêts L'article L.4121-1 du code du travail, en vigueur à la date des faits de la cause, précise que l'employeur
Pôle 6 - Chambre 9
660e431a0740db0008fa95a3
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
21e chambre
635b7228b201587f74be0499
27 octobre 2022
qu'il avait manifesté un intérêt quelconque pour s'y positionner en tant que candidat.
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