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3 134 résultats pour « action intentée par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00801_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d’annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
CA

Chambre 4-5

602f08357a0d586dd1ea0dfd

Appel

18 février 2021

18 février 2021

[Y], - que l'action en requalification d'une convention de prestation de services en contrat de travail est une action personnelle, - que, dès lors, elle ne pouvait être valablement intentée que par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05373_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036fc8ebc54ce979a1f0a6f

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

La cour d'appel considérait que Monsieur [C] avait délibérément dissimulé à son employeur l'identité de la contrepartie finale des opérations litigieuses et lui a occasionné un préjudice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71a7cdc6046d47744230

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df224acdc6046d4748025d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] soutient que : - l'action oblique n'est pas conditionnée par l'absence d'action du créancier contre le débiteur mais uniquement par la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00378_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

B et A étaient effectivement irrégulièrement employés par la SAS Pierri Aménagement.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7a9c42a2105dbc59abe

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94960

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

N... disposait en réalité jusqu'au 24 février 2008 pour s'inscrire en cette qualité et jusqu'au 24 février 2010 pour intenter une action en paiement à son encontre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea908

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En vertu des dispositions de l'article L.244-11 du même code dans sa version ici applicable, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b92583ffafa4aed2c4a3

Appel

10 octobre 2016

10 octobre 2016

en outre l'employeur au paiement d'une somme à verser au requérant de 10'000 €à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive - le condamner à payer au Syndicat SUD Groupe BPCE la somme de 10'000

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b92583ffafa4aed2c4a4

Appel

10 octobre 2016

10 octobre 2016

en outre l'employeur au paiement d'une somme à verser au requérant de 10'000 €à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive - le condamner à payer au Syndicat SUD Groupe BPCE la somme de 10'000

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb60acece1704f574751d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le salarié fait preuve de mauvaise foi, pour appuyer sa demande de rappel d'heures supplémentaires, il s'appuie sur les attestations de quatre collègues, qui ont également intentés une action contre la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6788a22db815c30a4df70b8c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69748508cdc6046d47879f6a

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6867688edd25744ff781d455

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la faute inexcusable de l'employeur : M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb7be405357f749ea99c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

produites que la salariée a bénéficié d'actions de formation interne à plusieurs reprises au cours de sa carrière, que ce soit en matière de sécurité, de prévention des risques ou encore aux fins de "

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9bda2379083180515ea

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Motifs: Sur le respect de l'obligation de santé et sécurité et la demande de dommages et intérêts L'article L.4121-1 du code du travail, en vigueur à la date des faits de la cause, précise que l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e431a0740db0008fa95a3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Source officielle
CA

21e chambre

635b7228b201587f74be0499

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

qu'il avait manifesté un intérêt quelconque pour s'y positionner en tant que candidat.

Source officielle

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