Aux termes de l'article L. 1242-2 2° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

, Vu l'article 1384 alinéa 1er ancien, devenu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les parcelles situées lieu-dit « [Localité 37] »

1244-1 et 1244-2 du code civil, de débouter la demanderesse du surplus de ses demandes, - en tout état de cause, de condamner la société CAPMA CAPMI aux dépens, avec application de l'article 699 du code

Mme [M] [S] épouse [J] dans ses dernières conclusion en date du 05 mars 2025, demande à la cour au visa de l'article 1384 aliéna 4 et l'article 1242 alinéa 4 du code civil, de : à titre principal, -

L 1225-4 et suivants du code du travail, relatives aux conditions de licenciement d'une femme enceinte, ni celles l'article L1233-4, relatives au reclassement du salarié.

[J] au paiement d'une amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile dans les limites fixées par ce texte et d'une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

L1242-8 du Code du travail invoquée par Madame [U] n'est pas applicable aux contrats conclus au titre du 3ème de l'article L 1242-2 du même code, de sorte que Madame [U] sera déboutée de sa demande de

Devant ce refus, par lettre du 8 janvier 2018, le conseil de [E] [D], maître Dollon, a saisi l'ONIAM d'une demande de substitution à l'assureur défaillant sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code

CRCAM de Toulouse et du Midi Toulousain, subsidiairement, sur l'application des dispositions de l'article 1382 et 1383 du code civil, aujourd'hui 1240 et 1241 du code civil, condamner les sociétés

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

L 1245-2 du code du travail.

Subsidiairement -limiter le montant des dommages et intérêts alloués en application de l'article L.1235-3 du code du travail à l'équivalent de 1 mois de salaire en l'absence de préjudice établi.

L'article L.1242-2 du code du travail limite les cas de recours au contrat à durée déterminée aux cas notamment d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits " aidés ") qui s'adressait au secteur non marchand ; Qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société Arcadia Construction aux entiers dépens.

Sur le fond,il expose que la requalification doit être prononcée au visa des articles L 1242-1 et L 1245-1 du code du travail faute pour les contrat à durée déterminée de comporter les mentions obligatoires

[K], arguant des articles 1240 et 1241 du code civil, affirme que le dénigrement relève de ces dispositions au titre de la responsabilité civile délictuelle.

du code de procédure civile, Vu les articles L. 1243-1 et L. 1332-3 du code du travail, En la forme, - juger recevable l'appel principal interjeté par Monsieur [O] [C] à l'encontre du jugement