700 du code de procédure civile'; Par écritures du 4 octobre 2016, la société Aalborg demande à la cour, par confirmation de l'ordonnance déférée, de': - dire et juger, comme l'a jugé la Cour de

805 du code de procédure civile).

Enfin l'article L. 1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Monsieur Didier DE SEQUEIRA

A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice. " La référence à l'article 682 du code nécessite d'examiner non seulement si le fonds avait une issue ou pas à

- Sur la demande afférente à l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état

L'appelante succombant supportera la charge des dépens et n'est pas fondée à présenter de demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens 2.des majorations de retard complémentaires à venir de droit conformément aux dispositions de l'article R. 243-18 alinéa 2 du code de la sécurité

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

700 du code de procédure civile.

Le choix du chemin de désenclavement est conforme aux prescriptions de l'article 684 du Code Civil, applicable en l'espèce, et apparaît de surcroît comme le plus court et le moins dommageable, d'autant

[R] aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers frais et dépens.

700 du Code de Procédure Civile ; M.

1453 du Code de Procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 794 du Code procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

par la décision, sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.