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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd9397c
27 janvier 2017
27 janvier 2017
885 O bis du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba61ea6533065f551ebc
4 avril 2025
4 avril 2025
du Code de Procédure Civile, Vu les 16 et 442 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 238 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 115 du Code
Source officielle1ère Chambre
63be63f813ef607c90ab6792
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par conclusions du 15 décembre 2021, Mme [C] [X] demande, au visa des articles 1240 et suivants du code civil et l'article 150-U du code général des impôts d'infirmer la décision déférée et de : - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85691
14 mai 2001
14 mai 2001
719 du code général des impôts est applicable ; que pour la seconde cession effectuée par la CADS à la Société SICALEM, l'article 1030 du code général des impôts est applicable. - 4 - 1°) Sur le redressement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00526_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
150-0 D ter du code général des impôts qu'ils avaient appliqués.
Source officielle1ère Chambre
615e0e67c25a97f0381f5615
21 octobre 2014
21 octobre 2014
- sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à la direction générale des finances publiques - comptable du Trésor de Clisson, la somme de 3.000 € en application
Source officielleCour d'Appel
De X... Madame France Claudiane De X... née DURAND DE Yc/Maître Philippe DUDREUILH S
6253c864bd3db21cbdd85275
26 avril 2001
26 avril 2001
des parts sociales de la SCI de Podestat objet de la cession du 21 octobre 1991, en vue de l'application de la présomption édictée par l'article 751 du Code Général des Impôts précité. .
Source officielle1ère Chambre
6037537e59b14e316f457525
10 avril 2015
10 avril 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be4208351cec6586561
17 octobre 2024
17 octobre 2024
. 651-1 et suivants du code de commerce, de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02894_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02895_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda2391680d7268397c938c
23 septembre 2019
23 septembre 2019
[S] solidairement avec la société CNI au paiement de la somme de 7 702 905,02 euros au titre des impositions, droits, taxes, pénalités éludés par la société, outre 5 000 euros au titre de l'article 700
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
1756 du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Dès lors, seule la somme de 73 447 € a été taxée conformément aux dispositions des articles 755 et 777 du code général des impôts.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60374f87e257782d77b55208
15 avril 2015
15 avril 2015
151 septies A du code général des impôts, en cas de cessation totale d'activité.
Source officielle2e chambre civile
63c10931bf9fd47c90a13ac7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856fc
28 novembre 2001
28 novembre 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à payer à la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIESN DENTISTES la somme de 44.620 francs, - que cette somme ne soit pas imputée sur l'indemnité qui lui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’acte anormal de gestion : En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd15aeadf2d97f9fd73497
15 octobre 2018
15 octobre 2018
E... à lui payer la somme de 3000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître V.
Source officiellePage 57 sur 2879