- dire que l'augmentation du loyer s'appliquera par sixième annuel, soit une augmentation de 413,49 euros par an.

du 15 Juin 2010 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 10/02112 APPELANTE Société SCCV HUIT DOUZE SUR PARC agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux

Il considère que le conseil des prud'hommes n'a pas respecté le minimum légal prévu par l'article L. 1251-4 du code du travail, en ne lui allouant pas un mois de salaire calculé sur la moyenne de ses trois

Enfin, le mandataire liquidateur soutient que': - l'augmentation de salaire de M.

NICE-BROC prise en la personne de ses représentants légaux 59 boulevard Haussmann 75008 PARIS représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Pierre LACOEUILHE, avocat au barreau

Le salaire minimum est égal à la somme des deux produits ainsi obtenus.

Sur les rappels de salaires afférents à la rémunération minimale annuelle M.

des Intérêts au taux légal à' compter du 26 janvier 2012, - condamné la société Carte et Services à verser à la société Parfip France la somme de 215 520,73 euros TFC, augmentée des intérêts au taux

[G] [W] la somme de 45.257,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2015, * Mme [H] [W] épouse [J] la somme de 45.942,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre

Sur le fond, il expose qu'en 1998, une " erreur de plume " du service comptable de la chambre d'agriculture de la Dordogne a artificiellement augmenté son revenu et augmenté les appels de cotisations,

MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me MOLINIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM prise en la personne de son représentant légal

apparaît, à la lecture des bulletins de paie produits aux débats, que ce minimum conventionnel n'a pas été respecté, le calcul opposé par l'employeur étant inopérant; ce minimum n'ayant pas davantage été

fonction de leur âge ; leurs appointements minima doivent être augmentés par la suite de façon que ces appointements correspondent, lorsque les intéressés atteignent 23 ans, au taux minimum garanti d'embauche

des charges légalement exigibles, . condamner M.

A une provision d'un montant de 142 892,30 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable du 3 octobre 2012.

a lieu de condamner l'établissement public territorial Plaine Commune à verser à la caisse la somme de 26 250,57 euros assortie des intérêts légaux à compter du 8 juillet 2019. 15.

la perte de l'agrément BIO, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à venir, - condamner Monsieur [A] [B] à leur payer la somme totale de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation

[X] [P] la somme de 10 190,07 euros à titre de rappel de prime variable sur la période 2009/2012 avec intérêts au taux légal partant du 7 avril 2011, l'ayant débouté du surplus de ses demandes, et ayant

Elle est nécessairement supérieure ou égale à un minimum mensuel. Le deuxième est un statut de chargés d'enquête à garantie annuelle.

Cette augmentation correspondait à une demande de votre part.