CAVAN MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par Monsieur JARDIN, qui a fait connaître son avis.

L'intimée expose avoir respecté le caractère contradictoire de la procédure par la mise à disposition du dossier pendant 10 jours francs et soutient que la possibilité d'accéder au dossier à l'issue de

Dans son avis écrit communiqué contradictoirement par le RPVA le 9 juillet 2025, le procureur général demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise.

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

[Z] [G] [H] ; - Vu la pièce versée par le préfet de Police le 21 mai 2026 à 18h28 : - Après avoir entendu les observations : - de M.

Déborah CORICON, Conseillère GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, qui a fait connaître son avis

François VAISSETTE, Substitut Général, qui a fait connaître son avis.

Par jugement réputé contradictoire du 2 décembre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a, pour l'essentiel : - constaté l'état de cessation des paiements de la société GL Holding SARL, - ouvert

Sur les demandes accessoires La créance de l'URSSAF étant fondée sans avoir été payée, il y a lieu de condamner la société Inoun [Localité 1] aux dépens.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

avocat au barreau de LYON, commis d'office INTIME : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 1] CHU [Localité 4] [Localité 5] Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD, Greffier, MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été transmise au Ministère Public en la personne de Philippe CHASSAIGNE, avocat général, et qui a fait connaître son avis

Le bâtonnier a ainsi rendu un avis, en date du 29 octobre 2024, inhérent au manquement déontologique dénoncé, dans lequel il indique avoir procédé au classement de la réclamation.

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Portalis 35L7-V-B7K-CMPSO Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection d'AULNAY SOUS BOIS - RG n° 24/06882 Nature de la décision : Réputée contradictoire

Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

des débats : Mlle Véronique COUVET MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Carola ARRIGHI DE CASANOVA, qui a fait connaître son avis

François VAISSETTE, Substitut Général, qui a fait connaître son avis.