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3 289 résultats pour « commission d'attribution des aides »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de8

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

au détriment de collègues.En effet, chargée par votre responsable d'antenne, avec l'aide d'une collègue, d'effectuer le bilan des rendez vous honorés pour l'ensemble des téléacteurs dans le cadre du commissionnement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00736_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Par une décision du 17 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095c9ce14200083895c7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[Y] [O] a saisi la commission médicale de recours amiable qui a rejeté son recours le 7 septembre 2021. Le 9 novembre 2021, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00722_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 17 mai 2022 par laquelle la commission de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01829_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ; - c'est à tort que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas saisi la commission

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03622_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par deux décisions du 24 octobre 2016, prises après avis défavorable de la commission départementale de réforme du 13 octobre 2016, le recteur de l'académie de Corse a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155079

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Compétence et composition de la commission et procédure (articles 6, 11, 12, 13) 6.1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01128_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'une saisine de la commission

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00233_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24511_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fc59c7af64986e40f71af9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Chambre sociale ARRÊT DU 24/10/2025 Dossier : N° RG 23/02153 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITJD Nature affaire : Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

et, par suite, pour fixer et préciser les conditions relatives à l'attribution de ces aides, et notamment celle relative à l'absence de tout commencement d'exécution ; - les autres moyens invoqués en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca3

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

ses demandes faites au titre des commissions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e5b

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Carole X... née le 17 Août 1983 à PAPEETE ... représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me François LARROUS-CARRARS, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02765_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de subventions de prêt locatif à usage social (PLUS), de prêt locatif social (PLS) et de prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) adoptées en exécution de ces conventions, de prononcer la résiliation des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a2f3a19d0db6b712cb

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le 28 mars 2021, Mme [F] a présenté à la maison départementale des personnes handicapées du Calvados (MDPH) une demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH), volet aide humaine

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

652f78ffb053208318995ad9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le 12 août 2021, Mme [T] a vainement saisi la médiatrice administrative de la CAF, puis le 14 septembre 2021, les époux ont contesté la décision de la CAF devant la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e3b009f81000890dbca

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle conteste ensuite l'attribution d'un taux socioprofessionnel de 3% et considère que la situation de Mme [F] ne saurait justifier l'attribution d'un taux différent du taux de 2% alloué par la CMRA.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00266_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En complément de cette aide et compte tenu des mesures d’économie d’énergie proposées dans le projet, Mme B... a bénéficié d’une somme de 4 000 euros versée par l’Etat au titre du Fonds d’aide pour la

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65449cc4c71a6a83181c8c86

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle est destinée aux personnes physiques sur l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Source officielle

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