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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69691703cdc6046d476ab32f
14 janvier 2026
les incidents relatifs à l'instance d'appel, de statuer sur une exception de procédure relative à la première instance (Cass.
Référés et Recours
6708c054445a086e2bcee0a5
10 octobre 2024
dont cette dernière a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 524 du code de procédure civile eu égard au défaut d'exécution de la décision d'ordonner la radiation
Chambre 1-9
63b7cc7d6b63637c907b788d
5 janvier 2023
Le 9 juin 2021, monsieur [N] saisissait le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de nullité de la saisie abusive réalisée.
16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
; -rappelé que conformément aux disposions de l'article R322-20 du code des procédures civiles d'exécution ,la présence décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution
1ère Chambre civile
66863cf4b1dbbe3bae600262
3 juillet 2024
sur les exceptions de procédure qui concernent la procédure d'appel, telles qu'une exception de nullité de la déclaration d'appel.
5fdbd324ce7052b20af93573
24 janvier 2019
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes en nullité et mainlevée de la saisie-attribution : Se complétant entre eux, les articles L 211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution,
65336b87bb40ec8318f31ec1
19 octobre 2023
ainsi que sa signification par acte du 10 novembre 2022 justifiant la recevabilité de l'appel nullité à l'encontre de cette décision.
Pôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
] [U] sollicite de la Cour d'appel de Paris :] A TITRE LIMINAIRE : sur l'exception de nullité tirée de la nullité de la procédure à jour fixe : - DIRE ET |UGER que la procédure à jour fixe n'a pas
Rétention_recoursJLD
62fdd5f9c40462c563c3520e
17 août 2022
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8726e
16 septembre 2004
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 27 novembre 2002, le tribunal de commerce de Lyon a : -rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société ATE, -dit que
64ba21d5354f98d9699d4f67
20 juillet 2023
A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure
653b554308c361831812f54b
26 octobre 2023
MCS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Marianne DESBIENS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution
Pôle 4 - Chambre 8
6034bb77a69ab0a6eeb88b19
6 octobre 2016
code des procédures civiles d'exécution, du règlement CE n°1210/2003 modifié du 7 juillet 2003, de l'arrêté ministériel du 25 mai 2011, constater la caducité des saisies conservatoires, constater leur
6253cde4bd3db21cbdd94dc0
16 janvier 2021
de placement et de la requête en prolongation de la préfecture, accueillant le moyen de nullité soulevé tiré de l'absence d'exercice effectif des droits en rétention, déclarant la procédure irrégulière
Chambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884cdf
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de la décision de première instance : M.
4e chambre civile
64eedca3bb2c32d969d35295
13 juillet 2023
Or, au soutien de sa demande de nullité de jugement pour excès de pouvoir, la CELR soutient que le premier juge a modifié l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile
Chambre Sociale
6a113a6fcdc6046d47a698ca
22 mai 2026
La procédure a été clôturée par ordonnance du 4 mars 2026.
Chambre 3-4
69f44db5cdc6046d472f5e51
30 avril 2026
, - qu'il est légitime de s'interroger sur la qualité à agir de Mme [W] [S] qui tient son statut d'associée d'un agrément donné par une décision également postérieure au 30 juin 2016.
6618cef57935f50008be3fa5
11 avril 2024
civile, - réformer la décision entreprise, - débouter la SCI Cigalon de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Statuant à nouveau : - prononcer la nullité de l' acte de signification,
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92b0d41e0057d43e596
12 mai 2022
pour dol ; statuant à nouveau, - de prononcer éventuellement la nullité de la vente pour « défaut d'un vice caché » ; - de condamner M.
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