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44 384 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69691703cdc6046d476ab32f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

les incidents relatifs à l'instance d'appel, de statuer sur une exception de procédure relative à la première instance (Cass.

Source officielle
CA

Référés et Recours

6708c054445a086e2bcee0a5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

dont cette dernière a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 524 du code de procédure civile eu égard au défaut d'exécution de la décision d'ordonner la radiation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc7d6b63637c907b788d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le 9 juin 2021, monsieur [N] saisissait le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de nullité de la saisie abusive réalisée.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd183cb57ca282107ff69a

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

; -rappelé que conformément aux disposions de l'article R322-20 du code des procédures civiles d'exécution ,la présence décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66863cf4b1dbbe3bae600262

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

sur les exceptions de procédure qui concernent la procédure d'appel, telles qu'une exception de nullité de la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdbd324ce7052b20af93573

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes en nullité et mainlevée de la saisie-attribution : Se complétant entre eux, les articles L 211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CA

16e chambre

65336b87bb40ec8318f31ec1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ainsi que sa signification par acte du 10 novembre 2022 justifiant la recevabilité de l'appel nullité à l'encontre de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d68c25a97f0381f4d32

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

] [U] sollicite de la Cour d'appel de Paris :] A TITRE LIMINAIRE : sur l'exception de nullité tirée de la nullité de la procédure à jour fixe : - DIRE ET |UGER que la procédure à jour fixe n'a pas

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62fdd5f9c40462c563c3520e

Appel

17 août 2022

17 août 2022

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8726e

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 27 novembre 2002, le tribunal de commerce de Lyon a : -rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société ATE, -dit que

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64ba21d5354f98d9699d4f67

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

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CA

Chambre 1-9

653b554308c361831812f54b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MCS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Marianne DESBIENS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034bb77a69ab0a6eeb88b19

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

code des procédures civiles d'exécution, du règlement CE n°1210/2003 modifié du 7 juillet 2003, de l'arrêté ministériel du 25 mai 2011, constater la caducité des saisies conservatoires, constater leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dc0

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

de placement et de la requête en prolongation de la préfecture, accueillant le moyen de nullité soulevé tiré de l'absence d'exercice effectif des droits en rétention, déclarant la procédure irrégulière

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CA

Chambre civile 1-5

6711fb0b7603bf88a1884cdf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de la décision de première instance : M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64eedca3bb2c32d969d35295

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Or, au soutien de sa demande de nullité de jugement pour excès de pouvoir, la CELR soutient que le premier juge a modifié l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile

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CA

Chambre Sociale

6a113a6fcdc6046d47a698ca

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La procédure a été clôturée par ordonnance du 4 mars 2026.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44db5cdc6046d472f5e51

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, - qu'il est légitime de s'interroger sur la qualité à agir de Mme [W] [S] qui tient son statut d'associée d'un agrément donné par une décision également postérieure au 30 juin 2016.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef57935f50008be3fa5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

civile, - réformer la décision entreprise, - débouter la SCI Cigalon de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Statuant à nouveau : - prononcer la nullité de l' acte de signification,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92b0d41e0057d43e596

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

pour dol ; statuant à nouveau, - de prononcer éventuellement la nullité de la vente pour « défaut d'un vice caché » ; - de condamner M.

Source officielle

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