une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être im-médiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le princi-pal; qu'il en est de même lorsque le jugement qui statue

Par ordonnance sur requête du 31 août 2015 rendue par le président du tribunal de commerce de Paris, les sociétés Connectt Travail Temporaire et Connectt 1 ont obtenu une mesure d'instruction in futurum

L'instruction a été clôturée suivant ordonnance du 2 mars 2022.

de clôture A titre infiniment subsidiaire, - Constater que la société Ecoway Gmbh sollicite la rétraction d'une ordonnance ayant autorisé des mesures d'instruction à l'encontre des sociétés tierces

[H] [P] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 07 août 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [H] [P] le 06 Août 2025

d'instruction demandées avant la solution du litige, - d'ordonner à la société CRCAM DE LORRAINE de lui remettre dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir les documents suivants :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) »

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02317 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND7G Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 16h36, par le magistrat du

L'expertise judiciaire sollicitée est donc une mesure d'instruction légalement admissible.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03644 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTDY Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juillet 2025, à 15h42, par le magistrat

Vu l'ordonnance rendue le 23 avril 2025 à 17H28 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

lequel la décision aurait dû être prononcée.

, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ».

Par un courrier en date du 13 septembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé

Il contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne.

(1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00169 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ3A Décision déférée : ordonnance rendue le 11 janvier 2026, à 15h06, par le magistrat

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRET N 65 DU 27 Mars 2001 La Chambre de l'Instruction de BOURGES, Réunie en Chambre du Conseil à l'audience du 6 mars 2001, a prononcé le

Il fait appel de l'ordonnance du 11 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur l'utilité de la mesure demandée : 2.

d'expertise ou d'instruction ". 2.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile