de recherche qu'elles exposent au cours de l'année () II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

de ces terrains contre la mer à l'intérieur d'un périmètre défini par ses statuts.

ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision

:AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 MAI 2015 (n° 2015-114, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/19573 Décision déférée

, les dépenses de personnel " sont justifiées par des pièces : 1° Attestant du temps consacré à la réalisation de l'opération : a) Pour les personnels affectés, à 100 % de leur temps de travail, à l'opération

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 77-12-6 du code de justice administrative ; - l'action en reconnaissance de droits est sans objet dès lors que l'exposante a déjà organisé la prise

Au mois d'octobre 2018, la société Société [3], détentrice des actions de [9], est entrée en négociation exclusive avec «[10]» en vue d'une éventuelle cession de l'intégralité des actions de [9].

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Terakalis a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire

Les condamner également aux entiers dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. / Dans tous les

Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2021, M. C...

[W] a, par courrier recommandé expédié le 24 octobre 2019, saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Metz (devenu pôle social du tribunal judiciaire de Metz au 1er janvier 2020) d'une action

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, le ministre d’État, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Sur les autres demandes Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles.

, Santander Asset Management SGIIC et autres (affaires C-338/11 à C-347/11) ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.