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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01603_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CA

2ème Chambre

688af883aac506b5d705cf39

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

que les conclusions d'irrecevabilité de l'intimée sont postérieures à son désistement d'appel du 16 mai 2025, Vu les conclusions de désistement de l'appelante remises au greffe et notifiées au conseil

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02530_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

H J, prennent acte du désistement de M. et Mme B et renoncent à leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68f07da0bfd83326c70637cd

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

De son côté, la [9], présente à l'audience a exprimé son acceptation sans réserve du désistement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be3f8d0ccf000877e66a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

II n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03652_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03653_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03711_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par un mémoire en désistement enregistré le 4 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03718_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par un mémoire en désistement enregistré le 25 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03745_20230807

Admin. Appel

7 août 2023

7 août 2023

Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04146_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04148_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04284_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par un mémoire en désistement enregistré le 25 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04302_20230807

Admin. Appel

7 août 2023

7 août 2023

Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04305_20230807

Admin. Appel

7 août 2023

7 août 2023

Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04573_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par un mémoire en désistement enregistré le 4 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04798_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par un mémoire en désistement enregistré le 4 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04948_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04950_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04951_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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