C, son gérant, et l'autre associée, Mme A, détenaient chacun la moitié des parts, et qui avait pour objet la location de locaux commerciaux et professionnels, donnait en location les locaux nus qu'elle

Philippe X..., intimé , le 28 mars 2006 ; Attendu que par contrat du 27 octobre 1999, la société Bnp Lease a consenti à la société Transports X... , société à responsabilité limitée, un contrat de location

A la suite d'un contrôle sur place de la société civile immobilière (SCI) MED LOC, société ayant pour activité la location immobilière et dont M. et Mme C sont associés, à hauteur de 50 % du capital social

S'agissant du caractère non probant de la comptabilité : 11.

La société Scania France a donné en location à M. [N] [V] puis à la société Transports [V] plusieurs véhicules.

Sur le point de la définition de la cure qui permet de calculer le nombre de jours de location facturable par le fournisseur, la [13] précise que la rédaction de la nomenclature LPPR rend opposable cette

La valeur résiduelle du véhicule, qui correspond à l'option d'achat au terme de la location, est celle qui est expressément prévue à la convention (18253,22 euros).

Les 26 octobre et 16 novembre de la même année la société PETIT FORESTIER LOCATION a facturé la location de véhicules pour le transport de médicaments durant la période du 24 octobre au 16 novembre à la

S'agissant du caractère imposable du " pas-de-porte " : 6.

La société Fiat France a pour activité « l'achat, la vente, l'exportation, l'importation, la location, la réparation de véhicules automobiles, de moteurs, de pièces détachées et accessoires » et est en

Dans ces conditions, et en application des dispositions précitées, elle supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions litigieuses.

Le caractère volontaire des versements effectués par Mme [H] n'exclut pas qu'ils puissent résulter d'une erreur de sa part'; M.

pas lieu d'assortir de la gratuité la jouissance par l'épouse du domicile conjugal ; Qu'il convient en conséquence de réformer en ce sens la décision entreprise, cette jouissance devant avoir un caractère

Pour déterminer le montant des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu et retirés par M.

Elle fait en outre état de la dissimulation par Michel X... de biens meubles et d'espèces (60. 000 F provenant de la location des gîtes).

, afin de déterminer le montant exact des commissions que la société Eurotainer reste à lui devoir et de calculer le montant de l'indemnité compensatrice de perte de sa clientèle.

Il est exact que les références produites portent sur les locations plus récentes que celle de l'appelante.

acquis entre 1975 et 1981 et déposés dans le coffre dont elle était locataire à l'agence de la Caisse d'Epargne d'ALBERTVILLE à dix de ses neveux et petits neveux dans une proportion qu'elle avait déterminée

Il appartient au contribuable, dans tous les cas, de justifier de la nature, du montant et du caractère déductible des dépenses qu'il entend porter en déduction de ses revenus fonciers. 6.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des redressements contestés, applicable à la détermination des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés