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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69736adacdc6046d476a294a
20 janvier 2026
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
9ème Chambre
DCA_22PA05373_20230628
28 juin 2023
Par un jugement n° 2204669 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M.
66fce3e68d6ea26f688da7af
1 octobre 2024
6ème chambre
DCA_23NT02079_20241119
19 novembre 2024
de disponibilité aurait été refusée ; - le motif financier allégué par la ministre est étranger à l'intérêt du service ; - il est fondé à demander une indemnité d'un montant de 113 125,94 euros en
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93145
11 avril 2016
par mise à la disposition des parties au greffe : ENTRE : Monsieur Olivier X...
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00646_20250206
6 février 2025
Par un jugement n° 2307247 du 31 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Pôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad75
4 avril 2018
de restitution de salaire, avec la suppression de 5 jours de disponibilité d'office (demande nouvelle) .de condamner l'EPIC RATP à lui verser la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code
6253cbafbd3db21cbdd8dffe
30 mai 2011
021504 du 18/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) Date de clôture de l'instruction : 18 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil: 23 Mars 2011 Date de mise
6253ccdebd3db21cbdd91900
3 juillet 2014
Dominique X...a déposé des conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20231221
21 décembre 2023
L'EHPAD Sainte-Sophie avait fait valoir, lors de l'instruction de la demande d'exécution du jugement, qu'il avait effectué le règlement de la somme de 1 500 euros mise à sa charge au titre de l'article
6253cc2abd3db21cbdd8f51b
14 février 2012
Subsidiairement, elle estime excessive la demande d'indemnisation de la SCI La Borie.
6253cca6bd3db21cbdd90d18
26 novembre 2013
Par ordonnance du 24 mai 2013, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer de la société Controlsys à raison d'une plainte pénale pour faux et usage de faux dirigée contre
Pôle 6 - Chambre 6
615e0dfec25a97f0381f5129
12 mars 2014
Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de condamner Monsieur [R] [K] à lui régler la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdaa15cb37b7b32092ebd39
11 juin 2019
Sur les demandes relatives aux primes de métier,de complément salarial, pour travaux dangereux, et de disponibilité La société FRANCE TELEVISIONS s'oppose à cette demande en faisant valoir concernant
Sociale D salle 1
643e352f83146e04f531eb9a
14 avril 2023
SUR CE, LA COUR Sur la demande la demande de remboursement de frais Attendu que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01005_20231006
6 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, Mme B, représentée par la SELAS LLC et associés, agissant par Me Campolo, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00356_20231107
7 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, Mme A, représentée par Me Maamouri demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 décembre
6253cbb1bd3db21cbdd8e04b
a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
6253ccbdbd3db21cbdd91214
9 janvier 2014
Représenté par la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 Décembre 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
2ème chambre
DCA_24TL00402_20241112
12 novembre 2024
Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, sous le n°24TL00402, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement du 17 janvier 2024.
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