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7 139 résultats pour « demande de mise en disponibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69736adacdc6046d476a294a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05373_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Par un jugement n° 2204669 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7af

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02079_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de disponibilité aurait été refusée ; - le motif financier allégué par la ministre est étranger à l'intérêt du service ; - il est fondé à demander une indemnité d'un montant de 113 125,94 euros en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93145

Appel

11 avril 2016

11 avril 2016

par mise à la disposition des parties au greffe : ENTRE : Monsieur Olivier X...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00646_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par un jugement n° 2307247 du 31 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032298caa543c607d0fad75

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

de restitution de salaire, avec la suppression de 5 jours de disponibilité d'office (demande nouvelle) .de condamner l'EPIC RATP à lui verser la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dffe

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

021504 du 18/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) Date de clôture de l'instruction : 18 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil: 23 Mars 2011 Date de mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd91900

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Dominique X...a déposé des conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01395_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'EHPAD Sainte-Sophie avait fait valoir, lors de l'instruction de la demande d'exécution du jugement, qu'il avait effectué le règlement de la somme de 1 500 euros mise à sa charge au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f51b

Appel

14 février 2012

14 février 2012

Subsidiairement, elle estime excessive la demande d'indemnisation de la SCI La Borie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d18

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Par ordonnance du 24 mai 2013, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer de la société Controlsys à raison d'une plainte pénale pour faux et usage de faux dirigée contre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0dfec25a97f0381f5129

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de condamner Monsieur [R] [K] à lui régler la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdaa15cb37b7b32092ebd39

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Sur les demandes relatives aux primes de métier,de complément salarial, pour travaux dangereux, et de disponibilité La société FRANCE TELEVISIONS s'oppose à cette demande en faisant valoir concernant

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

643e352f83146e04f531eb9a

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

SUR CE, LA COUR Sur la demande la demande de remboursement de frais Attendu que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01005_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, Mme B, représentée par la SELAS LLC et associés, agissant par Me Campolo, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00356_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, Mme A, représentée par Me Maamouri demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e04b

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Villefranche-sur-Saône (Rhône).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91214

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Représenté par la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 Décembre 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de :

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00402_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, sous le n°24TL00402, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement du 17 janvier 2024.

Source officielle

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