[J] [L] s'est opposée aux demandes, soulevant notamment que la dette était en partie prescrite et que le bail n'avait été signé que pour procurer au bailleur un avantage fiscal.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité, notamment (3°) le décompte de la dette (...).

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Elle affirme avoir réglé la dette fiscale de 152 euros, et affirme que les dettes ont été contractées par son ex-compagnon et en particulier la dette auprès de la société [15] qui est selon elle une dette

, mais que le tribunal lui avait à nouveau refusé un effacement de ses dettes le 28 mars 2023, décision dont elle avait également fait appel (appel enregistré sous le numéro RG 23/00131).

Il convient également de tenir compte du montant et de l'ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l'honorer.

La coopérative Berria s'y est opposée, tout particulièrement au motif de l'existence d'une dette de prélèvements supplémentaires dus par ce producteur, en raison de dépassement du quota laitier autorisé

Le solde de la dette a été réparti entre deux autres enfants de [W] [U]. [W] [U] est décédée le [Date décès 1] 2016.

M. et Mme [C] sollicitent des délais pour apurer leur dette, faisant valoir que M. [C] est embauché en CDI depuis le 15 février 2023.

[R] [K] et Mme [G] [K] à se libérer de la dette, outre le loyer et les charges courants, en 35 versements mensuels de 110 euros et une dernière mensualité qui soldera la dette ; Précise que chaque versement

505,90 € arrêtée au 13 juin 2009 au titre du solde du prêt, outre intérêts, accordé un échéancier de paiement à Mme [F] en 23 mensualités de 300 €, plus une 24ème mensualité réglant le solde de la dette

est à la fois illicite et fausse, - par suite, déclarer nulles et de nul effet : *la reconnaissance de dette du 7 octobre 2009 *la reconnaissance de dette du 30 octobre 2009 réitérant celle du 7 octobre

Monsieur et Madame [E] ne rapportent pas la preuve de leurs réclamations en qualité de cautions relatives aux prêts de la SCI VERMON, -débouté Monsieur et Madame [E] de leurs demandes concernant les dettes

Les intimées exposent qu'en effet, de telles mesures leur ont été accordées en raison de la bonne foi et de la volonté dont a fait preuve la société La Biolangerie pour le règlement sa dette.

[R] [O] de sa demande de prononcer la caducité de sa dette, - débouté M.

D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [O] [K] Représenté par sa tutrice Madame [B] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Assisté deMe

[O] permettrait à ce dernier d'assurer le paiement échelonné de sa dette, et ajoute qu'aucun justificatif des dépenses mensuelles de M.[O] n'est versé aux débats.

Il a précisé s'opposer à l'effacement des dettes de M.

[T] se sont poursuivis jusqu'en septembre 2016, situation incompatible avec une dette antérieure de Mme [N]. C'est donc avec une particulière mauvaise foi que M.

[S] sollicite l'effacement de ses dettes.