, Juger que l'article 12 des conditions générales de location crée un déséquilibre significatif entre les parties ; Juger, par voie de conséquence, que l'article 12 des conditions générales de location

de 60 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et harcèlement moral et de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge de l'exécution suivant décision du 30 juillet 2010 a accordé à Raphaële Y...un an pour se maintenir dans les lieux, l'affaire étant pendante devant la Cour d'Appel.

Il convient également de rappeler que : - la nouvelle expertise est nécessairement une expertise technique, - le juge ne peut trancher lui-même une difficulté d'ordre médical, - la demande de nouvelle

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

est mal fondée : le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de l'ordonnance de référé.

Cette péremption a éteint l'instance introduite devant le juge commis saisi par le procès-verbal de difficulté de Me [H].

du jugement entraînerait pour elle des conséquences difficilement réparables, justifie également qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative

Il ne peut donc s'agir que de difficultés provoquant une gêne dans l'exécution de l'obligation relevant de la définition de l'alinéa 1er de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

provisoire du présent jugement.

du Travail en date du 27 mars 2012, à titre subsidiaire, - de juger que le licenciement économique prononcé n'a aucun fondement ; - de juger que si tel avait été le cas, l'employeur n'a pas respecté

il en sera référé au Juge des Enfants ; - dit que les prestations familiales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront perçues par le service gardien ; - ordonné l'exécution provisoire.

La [10] se réfère aux pièces de son dossier pour solliciter oralement la confirmation du jugement déféré.

B A, représenté par Me Billet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 14 mai 2018 rejetant sa candidature à la classe exceptionnelle au titre

Eu égard à ces éléments et à la difficulté particulière d'identification de la maladie de Wilson, difficulté en outre majorée en l'espèce, aucune faute médicale de diagnostic ne peut, dans ces conditions

[Z] indique s'en rapporter sur ces demandes et expose avoir fait procéder à l'exécution forcée du jugement à son égard contre M. [M].

G : 14/ 00062 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Janvier 2014, enregistrée sous le no 13- A-142 X...

Par ordonnance contradictoire du 6 décembre 2022, le juge a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée, - ordonné l'exécution du transfèrement de M.

Le jugement déféré sera donc confirmé.

leur jugement d'une erreur de droit en retenant qu'elle ne s'était pas prévalue du fait que le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée était impossible ou excessivement difficile ; - en application