Ils seront également condamnés aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Ch. civile A ARRET No du 28 OCTOBRE 2015 R.

- Sur les dommages et intérêts L'appelante sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

dommages-intérêts pour harcèlement moral, 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la capitalisation des intérêts et la condamnation de Le Comité d'Etablissement AIR FRANCE

avec intérêts au double du taux légal à compter du 3 février 2011, d'autre part, la somme de 294 264, 74 euros de dommages-intérêts arrêtés au 21mars 2012, à payer à [N] [J], d'une part la somme de 807

AFFAIRE : N° RG 22/00384 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVO2  Code Aff. : ARRÊT N° AP ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 09 Mars 2022, rg n° 21/00530 COUR

et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pour le préjudice subi, et de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dire que les dépens seront supportés par

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L.163-3 2o du Code monétaire et financier, ART. L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par ART. L. 163-3, ART. L.163-5, ART.

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 C ARRÊT DU 11 JUIN 2008 APPELANT : Monsieur Gérard X...

X..., poursuivant la réformation du jugement déféré, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1601- 3, 1603, 1604 et 1147 du Code civil, L. 261- 11 et R. 261- 13 du Code de la construction et de l

; Débouté la CIPAV de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du Code de procédure civile ; - signé par M.

Code de Procédure Civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 605 [N] 606 du code civil. 5.

intérêts en réparation du préjudice moral subi ; - de condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la caisse

civile, des articles 267 et 268 du code libanais de la propriété foncière et les articles 46 et 48 du code des obligations et des contrats, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de revendication avec